Délit d'entrave: quelle procédure??

Sujet vu 510 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/09 à 12:37
> Droit du Travail


yomguy, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/10/2009 à 12:37
7 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
le directeur de ma structure n'a pas transmis le compte rendu de la réunion dp au dp afin que ce dernier l'affiche sur le tableau prévu à cet effet et ce depuis plus d'un mois. Cela constitue-t-il un délit d'entrave; si oui, puis-je le dénoncer en qualité de délégué ce? Merci de me faire part de la procédure en la matière.

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