Délégation syndicale pendant une mise àpied

Sujet vu 571 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/09 à 13:10
> Droit du Travail


marie line, Pas-de-Calais, Posté le 24/10/2009 à 13:10
1 message(s), Inscription le 24/10/2009
Bonjour,
Je suis élue déléguée du personnel, membre du CHSCT, et représentante syndicale auprès du CE. En début de mois, j'ai posé des délègations. Ensuite, j'ai eu une mise à pied de 5 jours. Hors 3 des délégations que j'ai posées se tenaient en même temps que la mise à pied. J'ai éffectué cette mise à pied par contre l'employeur ne veut pas me donner la possibilité de reposer mes 3 délègations. Après maintes recherches, je ne trouve pas la solution à mon problème. Ai-je bien droit à ces 3 délégations? Y-a-t-il un texte existant ou autres qui confirmerait ce droit? Merci à celle ou celui qui pourra m'apporter une réponse.
Marie line.

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