Défaut de paiement de salaire

Sujet vu 267 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/12 à 16:34
> Droit du Travail


maf27, Eure, Posté le 26/12/2012 à 16:34
2 message(s), Inscription le 26/12/2012
Bonjour,
Je suis salariée depuis fin 2003 d'une petite entreprise et depuis quelques temps, les finances sont au plus bas. J'ai fait confiance à mon responsable qui me promet de régulariser la situation et je lui fais confiance car je le connais depuis très longtemps. Mais ma patience commence à avoir des limites car je ne suis pas payée depuis le mois d'octobre 2012 et mes commissions ne me sont pas réglées non plus: cela équivaut au total à presque 4 mois de salaire!!
Notre comptable nous a lâché depuis juin 2012 et de ce fait je n'ai aucun bulletin de salaire...
Étant enceinte, le stress commence à m'envahir car si j'ai le moindre problème, je ne peux pas me mettre en arrêt puisque je n'aurai aucun bulletin de salaire ni attestation de salaire à fournir à la sécurité sociale.

Je ne veux pas que la société ferme mais je ne veux pas travailler pour la gloire non plus.
Que pensez-vous de ma situation?
Merci par avance.

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pat76, Paris, Posté le 26/12/2012 à 16:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer dans les 5 jours au plus tard les salaires des mois d'octobre à décembre 2012 ainsi que les commissions sur le chiffre d'affaire auxquelles vous avez le droit et la remise des bulletins de salaire.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez remis à votre employeur un certificat médical attestant de votre état de grossesse?

Vous avez vérifiez auprès du Tribunal de Commerce si la société ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et si à cet effet un mandataire judiciaire a été désigné?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maf27, Eure, Posté le 26/12/2012 à 17:09
2 message(s), Inscription le 26/12/2012
Merci pour votre réponse. En fait je n'ai encore rien fait de tout cela car je souhaitais que tout se fasse à l'amiable. J'essaye de le joindre pour lui parler mais il ne répond pas, ni sa compagne. Je pense que je vais commencer les démarches très rapidement. En ce qui concerne ma grossesse, il est informé car je lui est communiqué le document indiquant le début de mon congé maternité.
Vous pensez que le tribunal de commerce me donnera ces informations?


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