Defaut contrat prevoyance cadre
| wilyne Nouveau membre Inscrit : 08/12/2011 Messages : 5 |
Vu 225 fois Martinique, Le 08/12/2011 13:27 |
| Bonjour,
voici mon problème : Embauché en tant que cadre en mai 09, je bénéficiais de la prévoyance complémentaire souscrite par mon employeur....j'ai eu un A.T., à mon retour j'ai été licencié, je suis allé au CPH, la rupture a été jugé NULLE. Aujourd'hui, j'ai des sequelles importantes de l'accident de travail, la SS va definir un taux d'invalidité (env 50%). Je me suis donc adressé à mon ex employeur il y a 4 mois pour lui demander les garanties concernant l'incapacité de l'assurance prévoyance (car en dépit de la loi sur la portabilité, il ne m'a donné aucun renseignement)...celui-ci m'a dit qu'il allait me transmettre tous les documents. comme je n'ai rien reçu, je me suis adressé à l'asurance indiquée sur mes bulletins de salaires....sa réponse est terrible : Mon employeur n'a jamais cotisé pour moi, ne m'a jamais affilié et de plus TOUS ses contrat ont été résiliés depuis 10 ans faute de paiement!!!!! Que dois-je faire, à quoi puis-je prétendre, auriez-vous des textes, des références jurisprudence? Je trouve ça ignoble, je n'arive pas à comprendre comment cela est possible, les cotisations de l'employeur sont bien indiquées sur les bulletins de salaire....merci de m'aider, le reste de ma vie en dépend, j'ai 45 ans, un CAP, alors pour moi avec mon handicap, retrouver un emploi de cadre dans la distribution...c'est fini! |
Classement : Droit du travail
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060 |
Pas-de-Calais, Le 08/12/2011 14:36 |
| Bonjour
Votre employeur a commis une faute lourde, répréhensible par la loi: à savoir retenir des cotisations salariales sans en faire le reversement à une caisse: rétention de fonds appartenant à autrui Par ailleurs il serait intéressant de connaître la convention collective dont vous dépendez Certaines options au minimum prévoyance cadre peuvent être obligatoires Existe-t-il un CE ou d'autres cadres dans l'entreprise? __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
| wilyne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/12/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 08/12/2011 14:46 |
| Bonjour, sur mes bulletins de salaire est indiqué Convention Collective DROIT COMMUN.....je n'ai rien trouvé qui corresponde à cela....code APE 524P mais je pense que cela est faux car cette entreprise vent du BRICOLAGE/OUTILLAGE/DECO mais sa surface est de 5500M2...
Merci de vos réponses. Cordialement. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4992 |
Paris, Le 08/12/2011 17:28 |
| Bonjour
Vous pouvez déjà porter plainte au pénal pour abus de confiance et escroquerie. Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée à votre employeur en lui demandant de vous rembourser toutes les cotisations qu'il vous a retenues et n'a jamais reverser à la caisse de Prévoyance. Vous lui précisez que vous avez une lettre de la caisse de prévoyance vous informant qu'il n'était plus affilié à la caisse faute d'avoir reverser les cotisations. Vous devriez informer les salariés restés dans l'entreprise de cette situation car elle est la même pour eux obligatoirement. N'oubliez pas de lui indiquer que vous êtes en droit de l'assignez devant le Tribunal Correctionnel et d'obtenir des dommages et intérêts assez conséquents et également devant le Conseil des Prud'hommes. Vous garderez une copie de votre lettre. Quel était la raison du licenciement? |
| wilyne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/12/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 08/12/2011 17:39 |
| le licenciement (en période d'essai) n'avait aucun motif, mais il a été jugé NUL car mon contrat était en période de suspension (avant la visite médicale de reprise)...concernant les tribunaux...lequel est le plus compétent pour punir le plus sévèrement ce personnage? y a t il des affaires de ce type déjà jugée? quelle sont les indemnités prévues?
Merci encore |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4992 |
Paris, Le 08/12/2011 17:51 |
| Rebonjour
Si vous portez plainte au visa de l'article 314-1 du Code Pénal, c'est le Tribunal Correctionnel qui sera compétant. L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende Pour ce qui concerne les prestations complémentaires que vous auriez dues percevoir de la Caisse de Prévoyance, c'est l'employeur qui devra se substituer à la Caisse de Prévoyance. Pour obtenir gain de cause, vous devrez donc pour les prestations, l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes. |
| wilyne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/12/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 08/12/2011 18:16 |
| Merci de vos précisions
donc il va falloir attendre la fin du procès en correctionnelle et ensuite avec ce jugement disant qu'il est coupable, je devrais aller devant les prud'hommes? cordialement |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4992 |
Paris, Le 08/12/2011 19:09 |
| C'est la procédure à suivre le pénal prenant le pas sur le prud'hommal.
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| wilyne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/12/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 08/12/2011 22:55 |
| Merci, c'est vraiment gentil de m'aider, cela me réconforte et j'espère avoir gain de cause quand même! cela ne serait pas normal tout de même!
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