Defaut contrat prevoyance cadre

Sujet vu 690 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/11 à 13:27
> Droit du Travail


wilyne, Martinique, Posté le 08/12/2011 à 13:27
5 message(s), Inscription le 08/12/2011
Bonjour,
voici mon problème : Embauché en tant que cadre en mai 09, je bénéficiais de la prévoyance complémentaire souscrite par mon employeur....j'ai eu un A.T., à mon retour j'ai été licencié, je suis allé au CPH, la rupture a été jugé NULLE. Aujourd'hui, j'ai des sequelles importantes de l'accident de travail, la SS va definir un taux d'invalidité (env 50%). Je me suis donc adressé à mon ex employeur il y a 4 mois pour lui demander les garanties concernant l'incapacité de l'assurance prévoyance (car en dépit de la loi sur la portabilité, il ne m'a donné aucun renseignement)...celui-ci m'a dit qu'il allait me transmettre tous les documents.
comme je n'ai rien reçu, je me suis adressé à l'asurance indiquée sur mes bulletins de salaires....sa réponse est terrible : Mon employeur n'a jamais cotisé pour moi, ne m'a jamais affilié et de plus TOUS ses contrat ont été résiliés depuis 10 ans faute de paiement!!!!!
Que dois-je faire, à quoi puis-je prétendre, auriez-vous des textes, des références jurisprudence?
Je trouve ça ignoble, je n'arive pas à comprendre comment cela est possible, les cotisations de l'employeur sont bien indiquées sur les bulletins de salaire....merci de m'aider, le reste de ma vie en dépend, j'ai 45 ans, un CAP, alors pour moi avec mon handicap, retrouver un emploi de cadre dans la distribution...c'est fini!

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2011 à 14:36
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Votre employeur a commis une faute lourde, répréhensible par la loi: à savoir retenir des cotisations salariales sans en faire le reversement à une caisse:
rétention de fonds appartenant à autrui

Par ailleurs il serait intéressant de connaître la convention collective dont vous dépendez

Certaines options au minimum prévoyance cadre peuvent être obligatoires

Existe-t-il un CE ou d'autres cadres dans l'entreprise?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wilyne, Martinique, Posté le 08/12/2011 à 14:46
5 message(s), Inscription le 08/12/2011
Bonjour, sur mes bulletins de salaire est indiqué Convention Collective DROIT COMMUN.....je n'ai rien trouvé qui corresponde à cela....code APE 524P mais je pense que cela est faux car cette entreprise vent du BRICOLAGE/OUTILLAGE/DECO mais sa surface est de 5500M2...
Merci de vos réponses.
Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 08/12/2011 à 17:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez déjà porter plainte au pénal pour abus de confiance et escroquerie.

Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée à votre employeur en lui demandant de vous rembourser toutes les cotisations qu'il vous a retenues et n'a jamais reverser à la caisse de Prévoyance.

Vous lui précisez que vous avez une lettre de la caisse de prévoyance vous informant qu'il n'était plus affilié à la caisse faute d'avoir reverser les cotisations.

Vous devriez informer les salariés restés dans l'entreprise de cette situation car elle est la même pour eux obligatoirement.

N'oubliez pas de lui indiquer que vous êtes en droit de l'assignez devant le Tribunal Correctionnel et d'obtenir des dommages et intérêts assez conséquents et également devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Quel était la raison du licenciement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

wilyne, Martinique, Posté le 08/12/2011 à 17:39
5 message(s), Inscription le 08/12/2011
le licenciement (en période d'essai) n'avait aucun motif, mais il a été jugé NUL car mon contrat était en période de suspension (avant la visite médicale de reprise)...concernant les tribunaux...lequel est le plus compétent pour punir le plus sévèrement ce personnage? y a t il des affaires de ce type déjà jugée? quelle sont les indemnités prévues?
Merci encore

pat76, Paris, Posté le 08/12/2011 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si vous portez plainte au visa de l'article 314-1 du Code Pénal, c'est le Tribunal Correctionnel qui sera compétant.

L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende

Pour ce qui concerne les prestations complémentaires que vous auriez dues percevoir de la Caisse de Prévoyance, c'est l'employeur qui devra se substituer à la Caisse de Prévoyance.

Pour obtenir gain de cause, vous devrez donc pour les prestations, l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort

wilyne, Martinique, Posté le 08/12/2011 à 18:16
5 message(s), Inscription le 08/12/2011
Merci de vos précisions
donc il va falloir attendre la fin du procès en correctionnelle et ensuite avec ce jugement disant qu'il est coupable, je devrais aller devant les prud'hommes?
cordialement

pat76, Paris, Posté le 08/12/2011 à 19:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
C'est la procédure à suivre le pénal prenant le pas sur le prud'hommal.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

wilyne, Martinique, Posté le 08/12/2011 à 22:55
5 message(s), Inscription le 08/12/2011
Merci, c'est vraiment gentil de m'aider, cela me réconforte et j'espère avoir gain de cause quand même! cela ne serait pas normal tout de même!


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