Dédit de formation :remboursement pour licenciement pour faute

Sujet vu 799 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 10:57
> Droit du Travail


palomavittorio, Pas-de-Calais, Posté le 18/01/2010 à 10:57
5 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,
Dans le cadre d'une formation payé par l'mployeur,celui ci demande a ce que je signe un dédit de formation, ce que par principe nous acceptons.
Ceci dans le texte du dédit de formation, il est spécifié que je dois rembourser les frais engagés par l 'entreprise (pro rata temporis sur une durée de quatre ans) si je quitte l entreprise pour les 2 raisons suivantes/
- Démission
- Licenciement pour faute
ma question est la suivante / est t il légale de faire figurer dans les causes le "licenciement pour fautes"
merci de vos conseil

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]