Déclaration transaction financiere aupres de pole emploi

Sujet vu 810 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 21:38
> Droit du Travail


pascal47, Lot-et-Garonne, Posté le 31/01/2013 à 21:38
1 message(s), Inscription le 31/01/2013
Bonjour,

suite à un licenciement pour faute grave, une indemnité transactionnelle m'a été alloué.
Mais cette dernière n'apparait pas sur l'attestation pole emploi
Règlement à part du STC d'ailleurs
Faut il cependant déclarer cette somme d'argent auprès de pole emploi
Merci de votre réponse

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DSO, Somme, Posté le 01/02/2013 à 16:36
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Pascal,

Cette transaction doit avoir été faite en mentionnant que la somme versée est à titre de dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

Dans ce cas, elle n'a pas à être déclarée.

Cordialement,
DSO


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