Critere licenciement réponse de l employeur

Sujet vu 536 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 12:11
> Droit du Travail


Manon, Mayenne, Posté le 16/05/2012 à 12:11
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

J'ai demandé à mon employeur les critères de licenciement.

Voici sa réponse :
Les critères que nous avons retenus pour départager les salariés concernés par notre compression des effectifs sont les suivants :
-qualités professionnelles
-ancienneté
-charge de famille
-age
-réinsertion professionnelle

Cependant le poste de responsable du suivi de la gestion risque client que vous occupiez et qui a été supprimé était le seul de sa catégorie dans la société.

dans cette hypothèse, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles relatives à l'ordre des licenciements.

Je suis employé niveau 4 et échelon 3.

Je pensais que la catégorie professionnelle c'était employé-agent de maitrise et cadres. Y a t-il des sous division entre les employés. Mes collègues de la compta doivent avoir un moindre niveau ?

Merci de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'indique votre convention collective quant à votre niveau et votre échelon que vous êtes ETAM ou CADRE?

L'employeur vous avait fait des propositions de reclassement?

La suppression de votre poste est justifiée par des difficultés économiques ou par une restructuration de la société?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 16/05/2012 à 17:05
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

La grille de classification comprend 9 niveaux : SELON LA CONVENTION

EMPLOYE NIVEAU 1-2-3-4
AGENT DE MAITRISE NIVEAU 5-6
CADRE NIVEAU 7-8-9

Je suis employé niveau 4 et échelon 3

Il n'y a pas de possibilité de reclassement.
Le licenciement est du à des difficultés économique. Baisse du CA

pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Baisse du chiffre d'affaires n'implique pas nécessairement des difficultés économiques.

Le chiffre d'affaire peut avoir baissé mais l'entreprise peut toujours être en bénéfice.

Vous précisez qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement.

Des propositions écrites vous ont été faites même si elles étaient en dehors de l'entreprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 16/05/2012 à 17:32
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Rebonjour,

Non il n'y a pas eu de propositions écrites car il n'y a pas de reclassement possible.

Pourquoi dans mon cas préci il n'y a pas de critètres possible ?

JE CROYAIS QUE LES CRITERES SE FAISAIENT DANS LA MEME CATEGORIE.
Ne devait on pas choisir parmi les salariés qui étaient employés ?

pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 18:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Je vous le répète, l'employeur devait chercher à vous reclasser même à l'extérieur de l'entreprise.

il n'a rien fait vous êtes donc en droit de contester le licenciement.

Par ailleurs il devra justifier que la suppression de votre poste était nécessaire et d'expliquer sur quels critères il s'est basé pour vous licencier plutô qu'un autre employé.

Vous avez pris contact avec l'inspection du travail pour expliquer la situation?

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Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 16/05/2012 à 18:07
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
Oui,

Je leur ai expliqué la situation, mais ils m'ont répondu que ce n'était pas de leur ressort. Ils m'ont dit que c'était les prudhommes qui pourraient m'expliquer.

Je pense que je suis naif, je pensais que les lois nous protégaient.

pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 18:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous serez dans l'obligation de toute manière, d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement pour raisons économiques.

L'employeur a obligation d'avertir l'inspection du travail qu'il procéde à un licenciement économique.

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Chamfort

Manon, Mayenne, Posté le 16/05/2012 à 18:43
21 message(s), Inscription le 01/05/2012
merci de votre réponse


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