Création d'entreprise même sa que dans mon entreprise précédente

Sujet vu 363 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/11 à 10:22
> Droit du Travail


pOpterX6, Isère, Posté le 13/12/2011 à 10:22
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour,

Anciennement en CDI dans une entreprise de création de sites Internet. J'ai quitté l'entreprise et souhaite maintenant faire aussi de la création de sites Internet mais en créant ma propre entreprise. Suis-je dans la légalité ?

Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 13/12/2011 à 14:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

non à partir du moment où vous ne démarchez pas les clients de l'entreprise pour dire que vos ex employeurs sont des connards

il faut trouver une autre clientèle

pour tout savoir sur le cdi et la clause de non concurrence

pat76, Paris, Posté le 13/12/2011 à 16:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pOpterX6, Isère, Posté le 14/12/2011 à 12:52
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour à tous et merci de vos réponses !

Dans mon contrat, j'ai ce qu'il suit :

Discrétion et concurrence :

M. XXX XXX s'engage à observer la plus grande discretion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu'il aurait connues à l'occasion de son travail dans l'entreprise.

Loyauté :
Pendant la durée du précédent contrat, M XXX XXX prend l'engagement de ne participer, sous quel forme que se soit, a aucune ativité de concurrence deloyale vis à vis de la société qui l'emploi.

Je ne compte bien sur pas démarcher particulierement les clients de la société dans laquelle je travaillais, mais il arrive que certain d'entres eux viennent me voir de leurs plein gré ...

Merci de votre aide.

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas de clause de non-concurrence puisqu'une contrepartie financière aurait alors obligatoirement incluse dans votre contrat avec des indications dans le temps et dans l'espace nécessaires dans une clause de non-concurrence.

C'est une obligation de loyauté que vous deviez respecter pendant la durée de votre contrat de travail.

Par contre il pourrait éventuellement vous être reprochée par votre ancien employeur une concurrence déloyale.

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 février 1995; pourvoi n° 93-10754:

" En l'absence de clause de non-concurrence, le salarié peut créer une société concurrente s'il ne se rend pas coupable de concurrence déloyale en démarchant les clients de son ancien employeur et en proposant des prix inférieurs.

Si, en l'absence de toute clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale.

Est coupable de concurrence déloyale l'ancien salarié d'une société ayant créé sa propre société et ayant, pour ce faire, emporté le répertoire des artistes et des prestations de services, ainsi que les agendas des rendez-vous des clients, pour les démarcher, et pratiquer < en connaissance de cause > des prix inférieurs à ceux de son ancienne entreprise ".

A vous de faire attention afin de ne pas donner une occasion à votre ex-employeur de vous assigner devant le Tribunal de Commerce.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pOpterX6, Isère, Posté le 14/12/2011 à 14:04
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
D'accord, merci pour votre aide. Je n'ai rien emporté du tout, mais c'est vrai que comme je suis moins cher, il est possible que certains de leurs clients viennent me voir... Même si je ne les démarche pas...

pOpterX6, Isère, Posté le 14/12/2011 à 16:14
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
D'ailleurs, pendant que j'y suis. Je possède 2 sites Internet, avec donc 2 adresses différentes/2 noms différents.

Suis vraiment obligé d'avoir les devis / factures qui se suivent comme ceci indépendament des sites :

Site 1 -> Facture 1
Site 2 -> Facture 2 (alors que je n'ai pas de facture 1 pour se site, mais comme il faut que cela se suive)
Site 2 -> Facture 3

Je ne peux pas avoir des factures/devis pour chaque site comme par exemple

Site 1 -> Facture 1
Site 2 -> Facture 1
Site 2 -> Facture 2

Merci !

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour


C'est la bonne solution mais vous devez établir un devis
pour le client et la commande ne sera officielle qu'avec la signature du client.

Vous ne pourrez facturer que ce que le client aura commandé, si vous ajoutiez dans la facture quelque chose que le client n'aurait pas commandée, il n'aurait pas l'obligation de vous la payer.

Site 1 -> Facture 1
Site 2 -> Facture 1
Site 2 -> Facture 2

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pOpterX6, Isère, Posté le 14/12/2011 à 17:55
6 message(s), Inscription le 13/12/2011
Ah d'accord, je me permets de vous demander si vous êtes sur car cela est contraire a ce que j'ai vu à gauche et à droite sur le net.

J'ai lu que j'avais l'obligation que mes devis/factures se suivent, du coup pas de doublons. Moi j'en aurais forcement entre les sites 1 et 2 du coup..

bonne soirée


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