Court d'appel des prud'hommes

Sujet vu 296 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 15:42
> Droit du Travail


poupou45, Posté le 03/09/2008 à 15:42
1 message(s), Inscription le 03/09/2008
Est qu'un liquidateur mandataire représentant une sociétée ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut s'abstenir du règlement de l'article 700 et des intérets pour laquelle elle a été condamnée

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