Cour appel aix en provence

Publié par

bonjour,

pouvez me dire lorsque que la partie adverse (perdante ) fait appel d'un jugment cph combien de temps aprés cet demande on recoit le courrier avaec la date d'audience

merci pour votre réponse

Publié par
DSO

Bonjour,

Les délais dépendent de chaque cour d'appel, mais en général, cela prend au mieux plusieurs mois.

Cordialement,
DSO