Cour appel aix en provence

Sujet vu 247 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 14:25
> Droit du Travail


costiere, Nord, Posté le 11/02/2013 à 14:25
1 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour,

pouvez me dire lorsque que la partie adverse (perdante ) fait appel d'un jugment cph combien de temps aprés cet demande on recoit le courrier avaec la date d'audience

merci pour votre réponse

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DSO, Somme, Posté le 11/02/2013 à 15:33
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Les délais dépendent de chaque cour d'appel, mais en général, cela prend au mieux plusieurs mois.

Cordialement,
DSO


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