Convocation a un entretien prealable en vue d'une sanction

Sujet vu 1899 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/09 à 16:00
> Droit du Travail


GIRONDE33, Gironde, Posté le 21/11/2009 à 16:00
11 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir ma recommandée pour convocation préalable en vue d'une sanction le 26/11.
Il est noté "suite à des faits vous concernant portés à ma connaissance, je suis amené à envisager à votre égard une sanction".
Quel type de sanction je risque ? Je ne sais rien des faits qui vont m'être reprochés et ne doivent-ils pas être mentionnés ?
Je suis cadre : puis-je me faire assister par une non cadre ?
Merci pour ceux qui peuvent me renseigner.
(j'ai 30 ans de maison...)

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/11/2009 à 16:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

-La convocation rappelle au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lors de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

-La convocation à l’entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

-Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard. Si la sanction encourue est le licenciement, c’est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée.

-Dans tous les cas (même à la suite d’un avertissement), le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. S’il s’estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le Conseil de prud’hommes



www.travail-solidarite.gouv.fr

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Bonjour, dans votre intérêt faite vous assister par un collègue de travail lors de l'entretien disciplinaire (c'est un droit), expliquez vous, notez tout, au pire consultez un avocat (Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Gironde, 30 Rue des Frères Bonie - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél 05.47.33.91.17), courage à vous, bonne soirée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

GIRONDE33, Gironde, Posté le 21/11/2009 à 16:52
11 message(s), Inscription le 21/11/2009
Merci tout d'abord pour votre réponse si rapide.

Autre demande d'info : vous me dites que l'employeur doit notifier sur la convocation la cause. Or, il est juste notifié que je serai invitée à fournir toute explication sur les fautes reprochées, mais je ne sais toujours rien des fautes que j'ai pu commettre. A partir de là, comment me justifier et comment préparer ma défense ?

Merci encore pour votre réponse.
Salutations sincères.
G33


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