Convention collective syntec
| sky_lilou Nouveau membre Inscrit : 28/07/2010 Messages : 1 |
Vu 855 fois Charente-Maritime, Le 28/07/2010 21:10 |
| Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'une mutation géographique au sein de mon entreprise. Je suis à l'initiative de cette mutation puisque j'en ai fais la demande. J'ai donc mis mon appartement en vente dans ma ville de départ et je loge chez de la famille dans ma ville d'arrivée le temps qu'il se vende. J'ai lu dans la convention collective SYNTEC (la convention collective qu'utilise mon entreprise) au chapitre 8 article 61 le paragraphe suivant : "Si un salarié est muté dans un autre lieu de travail entraînant un changement de résidence, il est considéré comme déplacé et indemnisé comme tel, tant qu’il n’aura pu installer sa famille dans sa nouvelle résidence. En principe, cette indemnisation sera allouée pendant un an au maximum, sauf accord individuel prolongeant ce délai, en cas de nécessité." Ai-je le droit de réclamer des frais de déplacement en sachant que je suis à l'origine de cette mutation? De plus sur mon avenant au contrat il est écrit "changement d'affectation" et non pas "mutation", cela signifie-t-il la même chose? Merci d'avance pour vos réponse. |
Classement : Droit du travail
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
