Contrat de travail et recours: Quel avocat et quel droit?

Sujet vu 963 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/08 à 15:37
> Droit du Travail


alex50, Manche, Posté le 04/12/2008 à 15:37
1 message(s), Inscription le 04/12/2008
Je suis contractuel dans la fonction publique territoriale en CDD jusqu'à la fin de l'année depuis décembre 2005 comme technicien supérieur territorial dans une communauté de communes.
J'ai signé successivement 3 contrats d'un an de droit public dans le cadre de "vacances d'emploi ne pouvant être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi" en application de l'article 3 alinéa 1-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée".

Je tiens à préciser que ce sont des contrats de responsable d'exploitation du service eau et assainissement de la collectivité en régie. Il s'agit à mon sens d'un SPIC, ce qui est défini par le code général des collectivités territoriales et par le règlement du service.

Or, depuis l'année dernière, j'ai fait l'objet de pressions diverses de la part de mon nouveau supérieur à la tête du service et je suis en arrêt maladie depuis 2 mois.
De plus, j'ai appris que mon CDD ne serait pas renouvelé.

Une fois rétabli, je pense que j'entamerai un recours juridique contre mon employeur mais j'ai peu de chance d'obtenir quoi que ce soit devant un tribunal administratif.

Toutefois, je me suis aperçu dernièrement qu'un agent contrat contractuel des SPIC est en principe un agent de droit privé, d'après ce site juridique à la fin de la page suivante:www.village-justice.com/articles/statut-contractuels-fonction,982.html .ce qui lui procure en principe une prime de précarité et surtout en cas de conflit avec l'employeur un recours auprès des prud'hommes et non du tribunal administratif.

Mais je n'en suis pas sûr!

Est ce qu'une personne bienveillante pourrait m'indiquer si un service des eaux d'une collectivité est bien un SPIC à part entière et qu'en cas de conflit, même si j'ai signé des CDD de droit public que je n'ai pas contesté, je pourrais saisir les prud'hommes et non le tribunal administratif?

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