Contrat de travail et exercice de fonction

Sujet vu 338 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/13 à 21:12
> Droit du Travail


marms, Ain, Posté le 04/03/2013 à 21:12
3 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonsoir,

Je viens vers vous car je suis dans le flou total. Je travaille depuis mars 2009 dans une société régit par la CCN des distributeurs CHD. Rentré comme commercial CHD, agent de maitrise niveau 3.1, mon quotidien consistait à suivre un portefeuille clients. On m'a proposé en mars 2011 de passer responsable développement confirmé, agent de maitrise niveau 4.2. Mon job actuel consiste à prospecter et trouver de nouveaux clients. Mon salaire fixe est un peu plus élevé mais surtout la partie variable est calculée d'une manière complètement différente.
Il s'avère que ma direction m'a convoqué dans le cadre de mon EAD annuelle et m'a expliqué que mon poste va être supprimé. Or, elle a déjà proposé une rupture conventionnelle à un commercial secteur (il a accepté) et me demande de reprendre ce poste. Par ailleurs, j'ai également un véhicule 5 places qui va m'être retiré. On me laisse entendre que si je n'accepte pas, on me proposera la même chose qu'au commercial mais que l'enveloppe ne sera pas "épaisse". Qu'en est il de tout cela? Si j'accepte le départ, que puis-je attendre d'une transaction?.
J'ai l'impression que tout cela se fait en catimini et sur plusieurs sîtes différents. Les membres du CE ne semblent pas être au courant.
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 20:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre entreprise compte supprimer votre poste de travail.
Elle doit alors vous proposer un poste équivalent. En cas d'impossibilité elle peut vous proposer un poste mais avec modifications. Vous êtes libre d'accepter ou non ce changement. Il appartiendra alors à l'entreprise de procéder à votre licenciement économique (bien plus avantageux que tout autre licenciement). Il lui appartiendra de justifier la raison économique du licenciement.

Votre entreprise vous fait part qu'à défaut d'accord elle vous proposera un licenciement conventionnel moins avantageux que votre collègue. C'est son choix libre à vous aussi de refuser sa proposition et elle devra alors soit négocier une rupture conventionnelle qui vous satisfasse soit procéder comme précisé ci-dessus.

Vous pouvez aussi informer les représentants syndicaux locaux ou fédéraux ou nationaux de la situation.

Restant à votre disposition

marms, Ain, Posté le 06/03/2013 à 21:56
3 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonsoir et merci à vous citoyenalpha.
Selon vous, sachant que ma direction s'est déjà engagée envers le commercial secteur (officialisé hier en réunion départ fin mars) en négociant une rupture conventionnelle avec lui alors que c'est mon poste qui est remis en question (responsable développement confirmé)et qu'elle me propose son poste, peut-elle maintenant justifier un licenciement économique à mon égard. Je trouve que le mode opératoire n'est pas très clair.
Cordialement

citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 22:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
oui elle peut justifier d'une restructuration pour invoquer le licenciement économique. Toutefois la procédure est longue (sauf justification financière) et différente en fonction de la taille de l'entreprise.

En cas de licenciement économique la procédure est complexe, couteuse et exige des formalités (consultation des représentants du personnel, plan de redressement...)

D'où la volonté pour votre employeur d'obtenir votre accord.

Restant à votre disposition

marms, Ain, Posté le 06/03/2013 à 23:01
3 message(s), Inscription le 04/03/2013
Merci beaucoup et bonne soirée.
Cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]