Un contrat pour deux societes

Sujet vu 412 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 13:04
> Droit du Travail


cesasccha, Haute-Garonne, Posté le 04/07/2011 à 13:04
7 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,
j ai occupé un poste de commerciale avec un contrat en cdi, quelques mois apres cette embauche, une deuxieme société a ete crée par le meme patron,
pour cette deuxieme société, je n ai signé aucun contrat de travail, ni avenant, j ai touché des primes pour cette deuxieme société grace au travail que j ai fourni.....
est ce du travail dissimulé? je suis en litige avec eux, suite a une retenue sur mon solde de tout compte, pour reparation de mon vehicule de société, alors que j ai demissionné....
puis je me servir de ce travail dissimulé, si tel est le cas pour les attaquer aux prud hommes..
merci d avance pour vos reponses

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pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 15:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En ce qui concerne la deuxième société, vous avez eu des bulletins de salaires au nom de cette société ou vous n'avez qu'un seul bulletin de salaire au nom de la société avec laquelle vous aviez un contrat?

Vous avez démissionné d'une société celle avec laquelle vous aviez un contrat, si vous avez un bulletin de salaire de la seconde, vous pouvez dire que vous êtes en CDI et que vous n'avez pas démissioné de ce second emploi.

Un bulletin de salaire est considéré comme un contrat à durée indéterminée, quand il n'y a pas eu de contrat d'établi.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cesasccha, Haute-Garonne, Posté le 05/07/2011 à 15:34
7 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour
Merci de votre réponse
Non pas de bulletins de salaire de la deuxième société, juste un récap mensuel de primes que j ai perçu, un tableau sous format excel
Rien de plus....

pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 15:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Ce tableau est à en-tête du nom de la seconde société ou bien il n'y a aucune indication pouvant prouver que le versement de vos primes a été effectué par la seconde société?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cesasccha, Haute-Garonne, Posté le 05/07/2011 à 17:18
7 message(s), Inscription le 15/06/2011
Pas d en tête mais il y a une colonne ou apparaît le nom de cette deuxième société

Cornil, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 23:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Il me semble me souvenir avoir déjà répondu à "cesasscha" sur la question de la retenue sur son solde de tout compte pour réparation de son véhicule de fonction.
point n'est besoin d'invoquer à ce sujet autre chose que la jurisprudence que j'ai mentionnée pour un recours aux prud'hommes. Cette question de mise à disposition d'une autre société est tout à fait étrangère au débat.
De toute façon, si c'était pendant les heures de travail du contrat signé, ce n'est pas du travail dissimulé.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

cesasccha, Haute-Garonne, Posté le 05/07/2011 à 23:14
7 message(s), Inscription le 15/06/2011
Oui Cornil, je me souviens Tres bien de votre réponse et je vous en remercie... C est simplement que la deniere fois, je n avais pas publie la totalité de mon message
Concernant cette histoire de contrat de travail inexistant, je me renseignais dans le simple but d avoir un avis ou une information.
Il me semble que c est le but d un forum, apporter une information a une personne en demande de renseignements
Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 05/07/2011 à 23:42
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
mais c'est pour cela que te réponds, cesasccha!
Pour te dire que d'invoquer cette mise à disposition d'une autre société dans un éventuel procès prud'homal concernant cette retenue sur ton solde de tout de compte ne m'apparait pas tenir la route!
Ai-je donc eu tort de te donner mon avis?

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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