Contrat mandataire assurances

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/11 à 23:50
> Droit du Travail


Vaan, Vaucluse, Posté le 23/11/2011 à 23:50
1 message(s), Inscription le 23/11/2011
Bonjour,

Voici ma situation :
J'ai été mandataire en assurances pour un cabinet de courtage en assurances (de novembre 2010 à octobre 2011), mon métier consistait à commercialiser à domicile chez les particuliers des mutuelles santé.

J'ai rompu mon mandat avec ce cabinet à la mi-octobre.

Pour résumer le fonctionnement, lorsqu'on signe un contrat, une commission nous est reversée en pré-compte (car la plupart des contrats ne débutent qu'à N+1). Si le client ne paye pas ou annule le contrat, cette commission nous est reprise. Dans les faits, cela se passait ainsi...

J'ai relu mon mandat, il n'est pas stipulé la reprise des commissions, uniquement les % de commissions reversés en fonction des contrats.

Aujourd'hui voici mon litige avec le cabinet :
J'ai signé au mois de mars un contrat mutuelle santé à effet du 01/01/12 avec une cliente que je nommerai mme "C".
Cette cliente s'est manifesté récemment, càd 6 mois après la signature (délai de renonciation dépassé) pour annuler le contrat et invoque un défaut de conseil de ma part (ce qui est faux, les papiers le prouvent). Celle-ci a posé une plainte contre la société.
Désormais je ne fais plus partie du cabinet, les clients avec qui j'ai signé les contrats pdt mon activité ne m'appartiennent pas juridiquement mais font partie du portefeuille de la compagnie.
Le n°ORIAS utilisé dans les bulletins d'adhésion est celui de la société. Je représentais le cabinet.
La société menace de porter plainte contre moi pour défaut de conseil.

Quel droit ai-je? Que dois-je faire?

Merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 17:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur est responsable des actes de ses salariés.

Vous ne faites plus partie de la société, laissez vos ex-employeurs engager une procédure.

Article 1315 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Votre ex-employeur devra amener la preuve que vous auriez éventuellement manqué à votre devoir de conseil et comme il est responsable des actes de ses salariés, et qu'il aurait dû agir dans les 2 mois de votre faute quand il en a pris connaissance lorsque vous étiez encore salarié...

Donc, attendez sans répondre à votre ex-employeur et si il y a une procédure prise contre vous par l'ancienne société qui vous employait, revenez aussitôt sur le forum. Vos droist vous y seront indiqués.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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