Fin de contrat de bénévolat/récupération temps de travail ?

Sujet vu 271 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 14:16
> Droit du Travail


Kay, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2011 à 14:16
2 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour à tous,

J'ai été en stage du 01/07 au 30/09. Lors de l'entretien, je m'étais engagée à rester 6 mois en stage chez eux. Le fait est, qu'ayant été diplômée fin septembre, la fac ne me signait plus de convention de stage (situation mentionnée sur la demande de convention de stage que la DRH a due remplir avant le début de mon stage) à moins que je ne m'y réinscrive ce qui revenait, à mes yeux, à payer pour avoir le droit de travailler.

Pour leur rendre service (et accessoirement gagner encore un peu de sous : 417€ pour 35h versés sous forme de prime lors du dernier versement d'indemnités de stage), la DRH a imaginé la solution suivante : prolonger d'un mois mon stage sous forme de contrat de bénévolat.
Ce dernier prend fin le 31/10, lundi donc. J'avais demandé à ma responsable qu'elle m'accorde mon lundi pour que je puisse dès le début de la semaine me consacrer à mon avenir professionnel pendant une bonne semaine avant le début de mon prochain contrat de travail (alimentaire). Elle a accepté, oralement. Mais les accords oraux valent, n'est-ce pas ?
Je suis tombée malade hier et me suis vue attribuer un arrêt de travail de 3 jours (pour aujourd'hui, demain et après-demain). Je ne devais donc pas retourner là-bas.
Ma responsable m'a appelée pour me demander de passer la semaine prochaine (mercredi ET jeudi), après donc la date de la fin de mon contrat, pour préparer la passation avec la future stagiaire (lui laisser un bureau propre, faire le tri dans les dossiers sur le pc,...). Mais ma responsable a ajouté "pour récupérer le lundi 31/10". Dois-je récupérer un temps de travail sachant que je suis sous le coup d'un contrat de bénévolat ?
Je lui ai dit que je pourrai passer le vendredi 4/11 après-midi uniquement, ce dont elle a dû se contenter.

Mais en y réfléchissant bien, rien ne m'oblige à y aller (mis à part pour conserver des relations cordiales avec cette boîte et ne pas ruiner mon début de réseau professionnel) ? Elle n'a pas à exiger que j'y retourne ? Ou alors, le contrat de bénévolat est plus aliénant qu'une convention de stage ? Je voudrais juste qu'elle me laisse partir, sans rancune, sans problème.
D'autre part, je ne serai plus sous le coup d'aucun contrat ou convention à ce moment-là (au 4/11) et donc pas couverte par les assurances de la boîte en question.


Merci de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée !

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 26/10/2011 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L1221-1 du Code du travail

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-42697

La seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail si les conditions en sont remplies.

Vous êtes dans une association ou dans une entreprise?

Si vous êtes dans une entreprise, il ne peut y avoir de contrat de bénévolat surtout si vous effectuer le travail d'un salarié.

Il devait obigatoirement y avoir contrat de travail avec une rémunération au moins égale au smic.

Donc, vous n'êtes pas obligé de retourner dans l'entreprise.

Vous pourriez même en cas de relation conflictuelle de fin de "stagze de bénévolat", saisir et l'inspection du travail et entamer une procédure devant le conseil des prud'hommes pour faire requalifier votre contrat en CDI.

A vous de voir maintenant quelle option vous appliquerez.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Kay, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2011 à 19:21
2 message(s), Inscription le 26/10/2011
Je vous remercie pour votre réponse si rapide.
Je ne souhaite pas spécialement créer une telle situation : je voulais simplement savoir si j'étais dans mon bon droit.
Encore une fois, merci !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]