Fin de contrat assistante maternelle

Sujet vu 974 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 11:55
> Droit du Travail


CHARTZ, Posté le 30/06/2008 à 11:55
3 message(s), Inscription le 26/05/2008
Ma fille rentre a l'école en septembre .Bien évidement la nounou est au courant et a déjà retrouvé une petite a garder pour le mois de septembre.

mais voici ce que dit la convention collective:

Conséquences du licenciement de l'assistante maternelle:

* Vous devez verser :

- l'indemnité de rupture si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément.

ma question:
Etant donné que pour moi (bien que le contrat soit un cdi ) et que ce n'est pas vraiement a proprement parlé un licenciement est ce que je doit verser 1/120ème du total des salaires nets?

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domi, Posté le 30/06/2008 à 12:12
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour , Dans la mesure où le contrat est un CDI et que c'est vous qui y mettez un terme , vous devez lui régler cette indemnité. Il ne s'agit ni d'une faute grave, lourde ou du retrait de son agrément .


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