Contestation de rupture conventionnelle

Sujet vu 578 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 17:29
> Droit du Travail


roxynette, Tarn, Posté le 23/01/2012 à 17:29
6 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,
J'ai eu un accident de travail avec arret le 11 octobre 2010 et j'ai repris mon travail sans visite de la medecine du travail tout en etant en soins pour accident mais sans arret . Ensuite, j'ai eu une rechute de l'accident de travail le 12 fevrier 2011 jusqu'au 23 mai 2011 (reprise avec soin jusqu'au 16 juin 2011) sans voir la medecine du travail (visite de pré reprise par mes soins sur les conditions de retour sur mon lieu de travail) et conclu une rupture conventionnel que j'ai signé le 7 juin 2011 car il me falait un amenagement de poste demandé par mon Docteur Rumathologue que mon employeur m'a refusé . Maintenant, avec le recul je pense avoir été léser et regardant mes fiche de paies et la convention collective associée a l'entreprise(CCNT 51), il se trouve que mon employeur ne m'a payé mes salaires comme il se devait. De plus mon accident de travail s'est produit pendant un fonction qui ne relevait pas de mes taches au sein de l'entreprise, j'etais agent de service hotelier et j'etais dans l'obligation d'executer des taches d'aide soignante au moment de mon accident de travail. J'ai aussi demander un CIF que l'employeur a accepter , j'ai passer le concours d'acces a l'ecole que j'ai reussi mais apres demande de finacement il se trouve que mon employeur ne regler plus ces cotisations obligatoire pour la formation professionnelle. J'ai correspondu plusieur fois avec mon ex employeur par courrier, fax et mail mais ne veut rien entendre sur le prejudice que j'ai subi . Il me propose une transaction de domage et interet de 500 euro net plus certains heures de salaires a me payer. Il m'a demandé en reponse que je lui chiffre a mon tour une contre proposition, ce que j'ai fait en enumerant les salaires dû pour les taches accompli selon la convention collective, un prejudice pour la formation professionnelle qu'il m'a fait raté, et donné a titre indicatif sur affaire similaire en compte rendu prud'hommal des sommes afferant a la visite de reprise non faites a la medecine du travail pour un accident de travail et la recalification de ma rupture professionnelle en licenciement abusif sans cause reelle et serieuse, sachant que l'homologation a ete accepter alors que le delai de retractation n'a pas ete respecter ni les 15jrs d'homologation ( signe le 7 juin, delai de retractation le 21 juin et rupture de mon contrat le 30/06) que puis je faire ? merci

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pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 15:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'inspection du travail a homologuée la rupture conventionnelle malgré votre situation. Il y a un grave problème quelque part.

Vous avez attendu tout ce temps pour réagir.

Prenez contact avec un syndicat car il y a trop d'infractions à la législation du travail pour ne pas qu'il y ait anguille sous roche si l'inspection du travail a homologué cette rupture conventionnelle.

Pas de visite de reprise à la suite de l'accident de travail, cela signifie que le contrat de travail est toujours suspendu, donc il ne peut être rompu même par une rupture conventionnelle.

Vous êtes dans le secteur privé pas le public?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

roxynette, Tarn, Posté le 24/01/2012 à 15:17
6 message(s), Inscription le 23/01/2012
tout d'abord merci pour votre reponse, je suis dans le secteur privé.
Ben fait, ca fait maintenant 4 mois que je correspond avec mon ex employeur pour demander mes droits. et en fait j'avais jamais fait attention aux dates. C'est maintenant que j'examine avec minutie et vois donc toutes ces erreurs.
Comme je le disais mes douleurs d'accident sont toujours presente et c'est pour cela que je compte ne pas me laisser faire.De toute facon la rupture conventionnelle car il n'y avais aucun arrangement venant de la direction sur un eventuel aménagement de poste et j'etais donc en litige par rapport au condition et contexte de mon accident et ces effets, en clair c'etais soit je demissionne soit je continue a travailler dans des condition de souffrances.
je vous remercie beaucoup

roxynette, Tarn, Posté le 24/01/2012 à 15:23
6 message(s), Inscription le 23/01/2012
et j'avais oublier je me suis fait assister par une ex employée au moment de la rupture qui a elle aussi eu une rupture conventionnelle juste avant moi, el subissait du harcelement et pression au travail, le medecin du travail etais au courant maisn'a rien fait, il l'a laissé aller jusqu'a une rupture conventionnelle alors que ca n'aurai pas du etre le cas et c'est moi qui l est assisté a l'entretien de rupture mais j'etais en arret pour accident a se moment là.
merci

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 15:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez prendre contact avec le médecin chef de l'inspection du travail ou un inspecteur du travail et expliquer le comportement du médecin du travaiil car il m'apparaît bien étrange... et demander pourquoi votre rupture conventionnelle a été homologué avantt que le délai de rétractation soit passé.
Cela signifie que l'employeur l'avait envoyée avant ou qu'il a peut être modifié les dates.

Tout cela est bien étrange


Vous allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informer que vous allez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement de tout ce qu'il vous doit et que par ailleurs vous allez saisir le Tribunal Administratif pour contester l'homologation de la rupture conventionnelle. L'Inspection du Travail n'aurait jamais dû homologuer la rupture conventionnelle alors que votre contrat de travail était toujours suspendu puisque vous n'aviez pas eu de visite médicale de reprise mais simplement une visite de pré-reprise.

Ensuite, l'inspection du travail a homologuée la rupture conventionnelle avant que le délai de rétractation soit passé.

Vous garderez une copie de votre lettre et prenez contact au plus tôt avec un syndicat pour vous faire aider.

Le témoignage de votre ex-collègue pourra également servir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

roxynette, Tarn, Posté le 24/01/2012 à 16:04
6 message(s), Inscription le 23/01/2012
je vous remercie pour vos reponses et je vais tout de suite suivre vos recommandations à lettre.
Vous pensez que je peux contacter la DDTEFP pour leur demander la raison pour laquel ma rupture conventionnelle a ete homologué?( j'ai une copie de la rupture et la reponse de le la DDTEFP)
C'est le tribunal administratif pour contester la rupture et non le Conseil des Prud'hommes?
Quel sont les conséquences, sur le fait que se soit une personne deja licencié qui a assité a l'entretien?
Je vais prendre RDV au plus vite avec un syndicat.
Merci beaucoup de votre aide

roxynette, Tarn, Posté le 24/01/2012 à 16:09
6 message(s), Inscription le 23/01/2012
je vous remercie pour vos reponses et je vais tout de suite suivre vos recommandations à lettre.
Vous pensez que je peux contacter la DDTEFP pour leur demander la raison pour laquel ma rupture conventionnelle a ete homologué?( j'ai une copie de la rupture et la reponse de le la DDTEFP)
C'est le tribunal administratif pour contester la rupture et non le Conseil des Prud'hommes?
Quel sont les conséquences, sur le fait que se soit une personne deja licencié qui a assité a l'entretien?
Je vais prendre RDV au plus vite avec un syndicat.
Merci beaucoup de votre aide

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 16:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous contestez l'hologation par l'inspection du travail qui n'a pas respecté les délais puisqu'elle aurait dû s'apercevoir que le délai de rétractation n'était pas terminé. Je suppose que c'est votre employeur qui avait envoyé son exemplaire de la rupture avec le bordereau de l'homologation?

L'inspection du travail étant une administration de l'Etat, c'est donc le Tribunal Administratif qu'il faut saisir.

Pour ce qui est de vos salires et les documents, ce sera le Conseil des Prud'hommes.

Mais surtout, faîtes vous aider par un syndicat, car l'affaire ne sera pas simple à démêler.

En ce qui concerne la personne qui vous a assistée pendant le ou les entretiens, elle n'en avait pas le pouvoir car elle ne faisait plus partie de l'entreprise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

roxynette, Tarn, Posté le 24/01/2012 à 19:03
6 message(s), Inscription le 23/01/2012
merci beaucoup pour votre aide qui m'a ete precieuse .

Cordialement,


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