Contestation d'une mise a pied disciplinaire

Sujet vu 1829 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/12 à 00:02
> Droit du Travail


schumi, Tarn-et-Garonne, Posté le 04/09/2012 à 00:02
4 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,

est il possible de contester une mise à pied disciplinaire de 8 jours pour motif: dépassement de vitesse maximale de plus de 20 km/h et mise en danger de la vie d'autrui. Tout en sachant que mon employeur a eu connaissance de cela par le biais de la géolocalisation du véhicule de fonction que j'utilisais ,et sachant que nous n'avons pas de règlement intérieur.

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pat76, Paris, Posté le 05/09/2012 à 15:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu un procès-verbal dressé contre vous par un agent de la force publique ayant constaté l'infraction?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

schumi, Tarn-et-Garonne, Posté le 05/09/2012 à 18:47
4 message(s), Inscription le 03/09/2012
bonjour

non je n'ai pas eue de procès verbale par un agent de la force publique, c'est mon employeur qui a constaté ma vitesse excessive sur le site de la géolocalisation .

pat76, Paris, Posté le 07/09/2012 à 15:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous contestez la mise à pied disciplinaire par lettre recommandée avec avis de réception en précisant que vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige si la sanction disciplinaire devait être maintenue.

Vous précisez que vous n'avez fait l'objet d'aucune verbalisation de la part d'un agent de la force publique pour excès de vitesse et que l'employeur ne peut justifier sa sanction en se basant sur le site de géolocalisation.

Vous demanderez à votre employeur de vous donner la preuve que son appareil de géolocalisation a été contrôlé par le service des poids et mesures il y a moins d'un an.

Vous ajoputez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail pour information.

Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise il faut leur demander d'intervenir.

La géolocalisation n'est pas un moyen de preuve reconnu par la justice pour justifier un excès de vitesse.

L'infraction doit avoir été constatée par un représentant des forces de l'ordre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

schumi, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/09/2012 à 15:18
4 message(s), Inscription le 03/09/2012
bonjour

ce qu'il faut que vous sachez c'est que cette mise à pied à débutée le 01/09/2012 et se terminera le 08/09/2012 ,il me précise qu'elle dure 8 jours mais est ce des jours ouvrés ou calendaires? donc meme si j'ai effectué ma mise à pied puis-je toujours la contester après?

pat76, Paris, Posté le 07/09/2012 à 15:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous pouvez contester la mise à pied disciplinaire à n'importe quel moment (pendant 5 ans).

Il est préférable bien entendu de le faire le plus rapidement possible, même si la sanction a été exécutée.

En principe, la mise à pied concerne les jours travaillés.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

schumi, Tarn-et-Garonne, Posté le 07/09/2012 à 15:38
4 message(s), Inscription le 03/09/2012
rebonjour

merci pour la réactivité! donc mon employeur se trompe lorsqu'il me notifie que ma mise à pied est de 8 jours !? en sachant que je peut etre amenner à travailler les samedis.


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