Fin de congés de presence parentale

Sujet vu 325 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 14:43
> Droit du Travail


poupoute1012, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/08/2010 à 14:43
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
Mon congés de presence parentale pour m'occuper de mon fils handicapé prend fin le 31/08. Nous avions convenu avec mon employeur que ce congé prendrait la forme d'un mi temps pour ne pas penaliser la bonne marche de l'entreprise. Il a donc partagé mon secteur en 2 ( je suis deleguée médicale) et à embauché une autre visiteuse à mi-temps et en CDI.
Mon employeur m'avait demandé oralement ce que je souhaité faire lors de la fin de ce congés. Je lui ai répondu oralement et avec une lettre recommandée avec AR daté dudebut mai 2010 que je souhaitais reprendre à mi temps. Aucune réponse écrite et un vague OK à l'oral.
Au retour de mes congés, toujours pas de réponse. Je demande à mon superieur ce qu'il en était. Aucun ordre n'avait été donné. Elle telephone donc au responsable ( en vacances) pour savoir quelle avait été sa décision.
Elle m'envoi un mail me disant que je devait reprendre mon poste à temps plein sur la moitié de mon ancien secteur et que courrant septembre je serais convoqué devant le cadres pour redefinir mon poste : temps de travail, secteur et nombre de contacts (tout cela étant definit dans mon contrat de travail).
Je suis tres tres inquiéte pour mon avenir. Cette annonce soudaine de ce temps complet a boulversé tous les traitements de mon fils ainsi que ces prises en charges therapeutiques. Mes superieurs sont au courrant des problemes de mon fils. Et je suis inquiétes pour cette redefinition de poste qui me touche uniquement et non pas ma collegue qui a pourtant le meme contrat que moi (mais a mi temps des le depart).
Que puis-je faire? Je suis despérée et sous antidepresseur car je ne dors plus.
Merci.

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pmtedforum, Posté le 26/08/2010 à 20:07
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise qui pourraient vous aider...
A l'issue du congé de présence parentale, la salariée doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération égale...
"La demande individuelle du salarié
Temps partiel pour raisons familiales



Afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, un salarié peut demander à bénéficier d’une réduction de son temps de travail sous la forme de périodes d’une ou plusieurs semaines non travaillées. Dans ce cas, pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement. (soit en cas d’application de la durée légale hebdomadaire : 35 heures) mais sa durée du travail sur l’année doit correspondre à un temps partiel (soit, en cas d’application de la durée légale du travail sur l’année, une durée du travail inférieure à 1607 heures). Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire en repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord.
Si l’employeur accepte la demande du salarié, un avenant au contrat de travail doit être signé précisant la ou les périodes non travaillées.


Temps partiel choisi


Quel que soit le motif, un salarié peut demander à passer à temps partiel. L’employeur est tenu de lui répondre dans un délai précis (3 mois en l’absence d’accord collectif) et de motiver sa réponse si celle-ci est négative. Le refus n’est possible qu’en cas d’absence d’emploi disponible ou de préjudice à la bonne marche de l’entreprise."

Ce texte est extrait de ce dossier
L'employeur aurait donc dû répondre à votre lettre recommandée avc AR et motiver son éventuel refus...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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