Congés payés non pris et prime d'ancienneté

Sujet vu 313 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 16:51
> Droit du Travail


nock, Gard, Posté le 29/11/2011 à 16:51
1 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,
Nouveaux dirigeants d'une association Loi 1901, l'employé seul impliqué sur 1 site, veut nous assigner devant le tribunal des prud'hommes en nous signifiant qu'il n'a jamais pris un jour de congés depuis 10 ans, et qu'ils n'ont jamais été rémunérés. D'aprés les documents comptables de l'assoc,cette personne à bien été payé pendant 12 mois chaque année.L'ancien président nous confirme qu'il n'y a jamais eu de réunion provoquée entre l'association et le salarié afin de fixer la date des congés.
Question 1: que risque notre assoc pour une "éventuelle" négligence sachant que l'ancienne équipe dirigeante n'a jamais interdit ni ne s'est opposé à la prise de congés annuel
Question 2: Ce même salarié, nous réclame des primes d'ancienneté sur 10 ans. Le contrat de travail de ce salarié ne spécifie rien en matière d'ancienneté et nous n'avons pas de convention collective au sein de l'association.
Que peut-on lui répondre ?
merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 29/11/2011 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si les congés payés n'ont pu être pris par le fait de l'employeur, le salarié ne pourra pas demandé une indemnité compensatrice au-delà de 5 ans.

Par contre si c'est le salarié qui n'a jamis voulu prendre de congés payés, ceux-ci sont perdus;

Exemple pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, le salarié avait acquis 30 jours ouvrables de congés payés.

Il devait prendre son congé principal à partir du 1er juin 2007 et avait jusqu'au 31 octobre 2007 pour ce congé principal ne pouvant dépasser plus de 24 jours ouvrables et moins de 12 jours ouvrables.

Il avait ensuite jusqu'au 31 mai 2008, pour prendre ses congés payés, ensuite ils sont perdus. Sauf arrêt maladie ou pour accident de travail.

Par ailleurs, si le salarié à travailler sans prendre de congés pendant 12 mois, soit il était conscient de son action soit le responsable précédent de l'association ignore tout de la législation du travail.

Il aurait dû obliger le salarié à prendre ses congés payés.

Le salairé peut déposer des demandes de congés payés, mais c'est l'employeur de par son pouvoir de direction qui indique les dates.

Libre à lui d'accepter ou pas la demande du salairé.

L'employeur est tenu d'afficher au mois 2 mois à l'avance avant la date prévue du départ en congé, un planning.

Il ne pourra plus modifier la date de départ à moins d'un mois de la date prévue de départ.

En ce qui concerne votre litige, le salarié ne peut pas remonté plus de 5 ans en arrière.

Ensuite, il devra prouver qu'il avait déposé une demande de départ en congés payés, mais le président précédent de l'association, aura sa part de responsabilté pour ne pas avoir obligé le salarié à partir en congé.

En tant que repreneur, vous devez donc assumer le contrat du salarié.

Vous pouvez déjà l'obliger à prendre ses congés qu'il a acquis entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2011.

Il aurait dû prendre son congé principal avant le 31 octobre 2011.

Il a jusqu'au 31 mai 2012 pour prendre ses congés. A vous de l'obliger à le faire en lui imposant les dates si il ne veut pas vous en communiquer.

En ce qui concerne la prime d'ancienneté, voir si il y a un accord collectif pour le versement mensuel d'une prime d'ancienneté.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]