Congés exceptionel pacs convention collective 3044

Sujet vu 3145 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 16:33
> Droit du Travail


lolo1978, Paris, Posté le 22/09/2009 à 16:33
3 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,

Je dépends de la convention collective 3044 "COMMERCE DE GROS" et malgré moult recherches sur les forums je n'arrive pas à trouver de réponses concernant les congés exceptionnel pour le Pacte Civil de Solidarité?!?

"Dernière modification: Modifié par Accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :

mariage du salarié : quatre jours

décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours"

Absolument rien pour le PACS, y aurait il un vide juridique à ce sujet?

Dois je me calquer à la durée de congés exceptionnel pour mariage?

merci de m'éclairer :D

Bonne journée....

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