Congé pour passer des examens

Sujet vu 1997 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 23:28
> Droit du Travail


Gene Sharp, Paris, Posté le 10/11/2010 à 23:28
18 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,

Je suis une salariée d'une entreprise privée ( C.C.N. Maisons d'étudiants) et suis des cours au CNAM en vue d'obtenir un certificat de compétence en Droit social. Le CNAM fonctionne comme l'université avec des examens à soutenir en février et en juin. Aurais-je la possibilité de demander des congés pour examen qui ne seraient pas déduits de mes congés payés? Et si oui combien de jours mon employeur peut m'accorder? y a-t-il des procedures à respecter?

En vous remerciant par avance

Cordialement,

Gene Sharp

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 12/11/2010 à 11:15
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
La loi ne prévoit pas de jours supplémentaires de congés pour examen dans votre cas. Il faut donc en premier lieu consulter votre convention collective qui peut être plus avantageuse.
Si rien dans la CC , vous devez négocier des jours de congés pour examen avec votre employeur. Ces jours donnés seront soit récupérés soit retirés de vos congés payés ( à négocier).

Gene Sharp, Paris, Posté le 13/11/2010 à 15:03
18 message(s), Inscription le 10/11/2010
Merci de votre reponse et tant pis pour moi! J'ai eu occasion de vérifier sur ma convention collective et il n'y a aucune disposition à ce sujet

Cordialement,

Gene sharp

Gene Sharp, Paris, Posté le 14/11/2010 à 20:06
18 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonsoir Pepelle,

Je reviens vers vous pour attirer votre attention et prendre votre avis sur l'art. R 6322-11. Ne serait peut-être ce dispositif à me permettre d'avoir des congés supplémentaires ( d'un max de 24h de temps de travail soit 3 jours) pour passer un examen?

Bien à vous

Gene Sharp

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 15/11/2010 à 22:15
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonsoir Gene
L'article que vous citez concerne les CIF. Or au vu de ce que vous écrivez, vous ne passez pas un examen suite à un CIF.

Gene Sharp, Paris, Posté le 15/11/2010 à 23:01
18 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonsoir Pepelle,

Moi, j'ai bénéficié d'un CIF en 2008 mais l'art dont je vous parle est au paragraphe 4 intitulé "Nouvelle demande de congés" et, me semble-t-il, qu'il sort du cadre d'un CIF ordinaire et qu'il s'agit d'un CIF spécific pour passer un examen....Ou alors je me trompe carrément!!

Bien à vous

Gene Sharp

Cornil, Hérault, Posté le 15/11/2010 à 23:19
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir gene Salut amical Pepelle (excuse...).
Euh à mon avis l'article cité par Gene s'applique très bien à son cas, sous réserve qu'il ait les conditions d'ancienneté pour un CIF (24 mois dont 12 dans l'entreprise), de respecter les délais(60 jours à l'avance pour un examen).
Rien n'impose que l'examen concerné fasse suite à un CIF préexistant.elles sont même prioritaires
Citation :
Article L6322-3 ..
Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Citation :
Article R6322-3La demande de congé individuel de formation est adressée par écrit, au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois.
Elle est formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle concerne :
1° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à six mois ;
2° La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel ;
Le passage ou la préparation d'un examen.

Article R6322-4
La demande de congé individuel de formation indique :
1° Soit la date du début du stage, de l'activité d'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable ;
2° Soit l'intitulé et la date de l'examen concerné. Dans ce cas, un certificat d'inscription est joint à la demande.

Article R6322-5
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse.
Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.

Article R6322-6
Les demandes de congé individuel de formation qui ne peuvent être satisfaites intégralement du fait des dispositions des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ou des articles L. 6322-54 à L. 6322-56 et L. 6322-58 sont retenues suivant l'ordre de priorité suivant :
1° Demandes présentées pour passer un examen ;
2° Demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
3° Demandes formulées par les salariés dont le stage, l'activité d'enseignement ou l'activité de recherche et d'innovation a dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
4° Demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.


Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 16/11/2010 à 17:49
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Autant pour moi, je n'ai pas lu l'article en entier. Tu as raison Cornil .
Tout est bien expliqué et confirme Cornil, ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2306.xhtml

Gene Sharp, Paris, Posté le 17/11/2010 à 23:32
18 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonsoir Pepelle, Bonsoir Cornil

Un peu débordée je viens de lire le message seulement ce soir. Je vous remercie infiniment pour ces indications. Votre aide me permet de ne pas me sentir seule dans mes démarches...Je vais essayer de mettre à profit ce que j'ai appris grâce à vous

A bientôt

Gene Sharp


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