Congé payés que l'employeur veut plus payé

Sujet vu 668 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/12 à 06:05
> Droit du Travail


anyiolka, Finistère, Posté le 09/06/2012 à 06:05
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Bonjour,
je vous explique rapidement la situation.
en accident de travail depuis le juin 2011, je suis tombé enceinte pendant mon arrêt.
en février 2012, la maladie professionnelle à été reconnu.
Mon employeur m'avais certifié que mes congés seront payé. J'ai presque 6semaines à prendre.
au 1er mars, j'ai changé de statut pour arrêt maladie. La semaine dernière j'ai reçu un courrier de mon employeur m'informant que mes congés n'était plus valable du à mon changement de statut.
J'ai même pas repris le travail une journée.
que faire?
à t'il le droit de faire cela?

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pat76, Paris, Posté le 09/06/2012 à 18:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les congés payés sont toujours valables, même si vous êtes en maladie.

question: votre congé maternité c'est terminé à quelle date?

question: la maladie professionnelle a été reconnue, avez-vous été classé en invalidité par le médecin conseil de la CPAM?

Mladie ou accident, avant les congés payés:

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date des départs en congés fixée par l'employeur conserve son droit à congé lorsque l'arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés (Cass. Soc. en date du 16/02/1999; pourvoi n° 96-45364). L'employeur est donc fondé à lui imposer de prendre à son retour le reliquat de ses congés (Cass. Soc. du 04/12/1996; pourvoi n° 93-44907). En revanche, il ne peut l'obliger à prendre ses congés pendant la suspension du contrat (Cass. Soc. du 31/10/2000; pourvoi n° 98-23131).

En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers. En effets, les congés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice (Cass. Soc. du 24/02/2009; pourvoi n° 07-44488 et en date du 25/03/2009; pourvoi n° 07-43767).

Droit communautaire:

La Directive 2003-88 du Conseil du 4 novembre 2003 prévoit un droit à congés payés d'au moins 4 semaines par an. Ce droit ne pouvant être subordonné à quelques conditions que ce soit, les salariés ayant été absents au cours de la période de référence ne peuvent en être privés (Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 24/01/2012, affaire 282/10). Ainsi le salarié qui est absent (en congé maladie par exemple) durant la période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande, de prendre son congé à un autre moment le cas échéant en dehors de la période de référence (Arrêt de la CJUE en date du 10/09/2009, affaire 277/08);

Vous portrez tous les textes à la connaissance de votre employeur et vous lui, précisez qu'en cas de refus de sa part à votre prise de congés payés que vous avez acquis avant et pendant votre arrêt, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de régler le litige.

A quelle date est prévue votre reprise?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

anyiolka, Finistère, Posté le 09/06/2012 à 20:37
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Mon congé mater commence que le 17juin et va jusqu'à début octobre.
la maladie professionnelle à bien été reconnu par le médecin de la CPAM.
je touche par encore d'indemnité pour cela (reste la médecine du travail)
ma reprise est prévu début octobre de cet année.

pat76, Paris, Posté le 10/06/2012 à 14:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour anyiolka

Ne vous faites pas de soucis pour vos congés payés, je vous garantis qu'ils ne sont pas perdus.

Si votre employeur veut ignorer les arrêts de la Cour de Cassation et les Arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil des Prud'hommes se chargera de lui enseigner la législation du travail.

Vous comptez prendre un congé parental après le congé maternité?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

anyiolka, Finistère, Posté le 11/06/2012 à 03:50
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Surement un congé parental. Les congés sont à prend avant ou après le congé parental (chose sur).
Petite question: les congés payé sont obligé d'être posé et pris?
- ils peuvent pas être payés pendant un arrêt ou autre?


merci d'avance pour vos réponses.
cordialement

pat76, Paris, Posté le 12/06/2012 à 14:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourrez prendre vos congés payés après le congé parental, vous aurez des textes de loi en votre faveur à opposer à votre employeur pour cela.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

anyiolka, Finistère, Posté le 18/06/2012 à 07:16
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Merci bien.
Elle est en vacance depuis. Des que je la voit je vous vient au courant.

cordialement


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