Conge parental et reprisende travail a 80 pour cent

Sujet vu 1281 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 17:20
> Droit du Travail


Lallouma, Val-de-Marne, Posté le 05/11/2012 à 17:20
7 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,
Je suis responsable d'institut de beauté actuellement en congé parental qui prendra fin normallement en avril 2013 , je veux reprendre mon travail à 80 pour cent car on viens de me proposer une place de créche . Donc j ai envoyé une lettre recommandée avec avis de reception a mon employeur pour pouvoir reprendre 1 decembre chose qu'il a accepté ! Mon probléme ce que ma DRH ne veut pas me donner des jours fixe de congé parental dans la semaine et me dit que mes jours de repos changeront chaque semaine ! Alors qu'a la créche il me demande un jour fixe ou je puisse garder mon petit avec moi a la maison ! Car mon bb sera a 80 pour cent a la créche .
Est ce que mon patron a le droit de me changer mes 2 jours de repos chaque semaine ?
Et est ce que à partir d'avril 2013 mon temps de travail reviens a 100 pour cent automatiquement ? Merci pour votre aide car je ne sais plus quoi faire !!!

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pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 18:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites à votre DRH que si vous devez reprendre à temps partiel elle est dans l'obligation de vous donner un avenant à votre contrat initial et devra préciser vos horaires de travail et vos jours de repos (article L 3123-14 du Code du travail).

Elle ne pourra modifier l'avenant au contrat sans votre accord et vous pourrez refuser la demande de modification par exemple pour des raisons familiales impérieuses. (modification de votre jour de repos)

Par ailleurs l'employeur devra vous informer au moins sept jours à l'avance de la modification de vos horaires et cela par écrit. (article L 3123-21 du Code du travail).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 mai 2001; pourvoi n° 99-40111:

" Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses."



Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er juin 2004; pourvoi n° 02-43151:

" La fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Néanmoins, le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses."
Votre enfant aura 3 ans au mois d'avril?

A l'issue du congé parental, votre employeur sera dans l'obligation de vous redonner votre poste et les horaires que vous aviez avant votre congé parental.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lallouma, Val-de-Marne, Posté le 06/11/2012 à 22:44
7 message(s), Inscription le 05/11/2012
Merci beaucoup pour votre réponse !
J'ai encore une question quand on a un CDI de 35h est ce que le patron a le droit de diviser notre heure de pause dejeuner en deux ( une demi heure pour manger et une demi heure l'aprés midi si il n'y pas de clientes !) sachant qu'il ya toujours des clientes donc on prends jamais la deuxieme demi heure et il nous là compte pas dans les heures sup !?
Je travaille dans une chaine d'esthétique low cost où i y a toujours des clientes
Merci

pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 15:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous travaillez 7 heures par jours pendant 5 jours?

Quels sont vos horaires du matin et de l'après-midi?

Vous arrive-t-il de travailler plus de 6 heures de suite sans avoir de pause?

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Chamfort

Lallouma, Val-de-Marne, Posté le 07/11/2012 à 17:57
7 message(s), Inscription le 05/11/2012
Je travaillé de 10 h a 19 h ! Une heure sup tout les jours / 5 jours par semaine ( debout toute la journee) avec une demi heure de pause et l autre demi heure on peux jamais là prendre

pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 18:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Votre coupure de 30 minutes intervient à quelle heure, pour déjeuner?

Vous n'avez jamais aveti l'inspection du travail de ce problème d'heures supplémentaires non payées?

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Chamfort


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