Congé parental et congés annuels diminués

Sujet vu 802 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 14:21
> Droit du Travail


Ptitxav, Ardèche, Posté le 22/01/2011 à 14:21
4 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,

Je suis fonctionnaire à La Poste, qui visiblement applique ses propres lois et je ne trouve pas de réponse à ma question sur internet.

J'ai eu un bébé le 15 septembre 2010, demandé un congé parental bien avant mais accordé seulement le 1er novembre 2010, passage à mi-temps, une semaine sur deux travaillée.

J'avais au 31 octobre 2010 19 jours de congés en reliquats (impossible à poser par manque de moyens de remplacement...), j'ai eu au mois de novembre une diminution de 8 jours sur ce reliquat, sans explication et sans avoir posé le moindre congé en novembre.

Visiblement les fonctionnaires ont le droit au congés au prorata du temps travaillé contrairement aux salariés du privé, donc pour mois qui travaille 6 jours sur 7 les congés pour un temps plein sont de 6x5=30 jours annuels, donc à mi-temps 6x5/2=15 jours annuels.

J'ai beau retourner le calcul dans tous les sens, comme il je n'ai fait que 2 mois à mi-temps pour moi, je dois "perdre" 2,5 jours de congé et non 8.

J'ai fait une requête auprès des RH (oui, oui, il faut encore faire ça!), qui disent que ma situation est normale en me joignant une note concernant la réglementation pour les agents qui changent de quotité en cours d'année.

Je vous copie ici le passage qui nous intéresse, même si ça ressemble à du chinois à la première lecture, mais ce que j'aimerais surtout savoir c'est si cela est légal (une note prévaut-elle sur la loi?) car personnellement, leur calcul m'indiffère, j'avais des jours de congé que je n'ai pas pu prendre par leur faute et on me les retire!!!

"Un agent change de régime de travail lorsqu'il travaille a temps plein et qu'il est autorisé à travailler à temps partiel en cours d'année ou vice versa.

[...]
Cas 1: si, avant la date de changement, l'agent n'a pris aucun jour de congé acquis dans le premier régime ou cycle de travail, ses droits à congés pour l'année seront ceux afférents à son nouveau régime ou cycle de travail.

Exemple: [...]

Cas 2: si, avant la date de changement, l'agent a pris des jours de congé mais n'a pas épuisé tous les jours acquis dans le premier régime ou cycle de travail, il est autorisé à les reporter et ce reliquat de jours de congés sera transformé en jours correspondants dans son nouveau régime ou cycle de travail.

Si, avant la date de changement, l'agent a pris des jours de congés mais n'a pas épuisé tous les jours acquis dans le premier régime ou cycle de travail, il est autorisé à les reporter et ce reliquat de jours de congés sera transformé en jours correspondant dans son nouveau régime ou cycle de travail.

Exemple: (changement de cycle de travail: Un agent (fonctionnaire, ACO de droit public ou salarié) travaille dan un service à 5 jours ouvrés par semaine du 1er au 30 juin 2005, puis dans un service à 6 jours ouvré du 1er juillet au 31 décembre 2005.
Il a pris 10 jours de congé avant le 1er juillet 2005.
Ses droits à congé seront calculés au prorata de sa durée d'utilisation dans chacun des cycles de travail, soit:
- du 1er janvier au 30 juin 2005: 5x5(6/12) = 12,5 jours de congés
- du 1er juillet au 31 décembre 2005: 5x6x(6/12) = 15 jours de congés
- le reliquat de congés au 30 juin 2005 qu'il sera autorisé à reporter sera égal à 12,5-10=2,5 jours de congés et converti en jours correspondant au deuxième cycle de travail, soit 2,5x6/5= 3 jours de congés
- au 1er juillet 2005 le nombre total de jours de congés restant à prendre sera égal à 15+3=18 jours de congé
[...]
"

Donc si je calcule selon leur exemple:
- reliquat au 31 octobre 2010: 19 jours, transformés en 19/2= 9,5 jours plus 2,5 jours acquis: 12 jours or eux arrivent à 11 jours, mais même, comment peut-on me réduire mes congés ACQUIS alors que je n'était pas dans la possibilité de les poser!!!

Bref, merci pour vos lumières et si un postier éclairé passe par là, j'aimerais également savoir à qui faire une requête après l'UGRH et le CIGAP quand ceux-ci disent que la situation est normale. En sachant que je ne peux absolument pas compter sur mon Directeur d'Établissement qui lui prends cette situation avec un large sourire car ça l'arrange...

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