Conditions attribution prime exceptionnelle

Sujet vu 1308 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 15:25
> Droit du Travail


doris64, Rhône, Posté le 23/01/2012 à 15:25
3 message(s), Inscription le 23/01/2012
Bonjour,

Sur une note de service, mon employeur écrit :
"S'il y a une prime exceptionnelle de fin d'année, toute absence au cours de l'année, y compris arrêt maladie et accident du travail, entraînera inévitablement une suppression de la prime

C'est la première fois qu'il parle de prime exceptionnelle tout en restant très prudent puisqu'il dit S'IL Y A....
De plus, l'arrêt maladie et accident du travail seraient des critères de suppression.

Merci de m'éclairer, si vous le pouvez, car j'ai fait plusieurs recherches infructueuses avant de connaître votre site.

Bien cordialement,

Doris 64

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pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il n'y jamais eu de prime exceptionnelle d'accordée depuis plusieurs années par l'employeur auparavant?

Si c'est le cas, cela ne sera donc pas considéré comme une prime d'usage et l'employeur peut donc décider des critères d'attribution de cette prime exceptionnelle.

Dans votre convention collective, il est fait référence à une éventuelle prime de fin d'année?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

doris64, Rhône, Posté le 24/01/2012 à 16:05
3 message(s), Inscription le 23/01/2012
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.

D'après mes informations, ce serait une prime exceptionnelle car auparavant, il n'y en a pas eu. Par ailleurs, il n'y a pas de convention collective.

Cordialement,

Doris64

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 16:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Donc, les salariés qui auront été absents dans le courant de l'année, ne pourront pas contester la décision de l'employeur de ne pas leur attribuer la prime exceptionnelle.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué en date du 11 juin 1998; pourvoi n° 96-41854:

" Lorsque la prime revêt un caractère aléatoire, le salarié n'est pas fondé à en exiger le paiement."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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