Concurence avec mon ancien employeur.

Sujet vu 494 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/07 à 09:59
> Droit du Travail


tounimac_old, Posté le 25/07/2007 à 09:59
3 message(s), Inscription le 25/07/2007
Bonjour, je viens vers vous afin d'avoir un avis.

jetais jusqu'à peu salarie d'une entreprise informatique et conseil. j'ai démissionne de celle ci âpres 4 années de bons et loyaux services. aujourd'hui je souhaite créer ma propre structure.
mon comptable m'a mis en garde contre une plainte de mon employeur et de possible dommages et interets. qu'en est il vraiment?

a savoir: je n'ai jamais signe mon contrat d'embauche. il est stipule mon année d'entrée, mon type de contrat (cdi) et ma fonction (vendeur) sur mon bulletin de salaire. (sachant que ma fonction reelle est technico commercial)

je n'ai jamais signe de close de non concurrence.

merci de votre interet pour ma question.

bonne journée a tous

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poupee_russe92, Posté le 25/07/2007 à 10:31
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

permettez moi tout d'abord de me scandaliser sur le fait que vous n'ayez jamais signé de contrat de travail! Veillez tout de même à vérifier ce point.

Si tel est bien le cas, en l'absence de contrat de travail et donc ipso facto de clause de non-concurrence, vous êtes protégez contre toutes poursuites éventuelles de votre employeur.

Rappel : La clause de non-concurrence pour être valable doit être stipulée dans le contrat de travail, doit être limitée dans l'espace et dans le temps et admet obligatoirement une contrepartie financière.

En l'absence du respect de ces conditions , votre ancien employeur ne peut pas engager une action contre vous pour concurrence déloyale etc...

bonne réinstallation!

Esther


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