Conclusion d'un pacte civil de solidarite

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/09 à 12:28
> Droit du Travail


sly, Hauts-de-Seine, Posté le 05/08/2009 à 12:28
1 message(s), Inscription le 05/08/2009
Bonjour,
la conclusion d'un pacs donne-t-elle droit, comme le mariage a des jours de congés pour évènements familiaux?
Merci de votre réponse

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Cornil, Hérault, Posté le 09/08/2009 à 16:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "sty"
Sur ce forum, où je me suis inscrit récemment, je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 72h...

En l'état actuel du code du travail , et donc sauf disposition en ce sens de la convention collective, NON, le PACS n'est pas assimilé au mariage pour les congés familiaux. CT L3142-1

Et ce malgré une délibération de la HALDE datant de 2008 en ce sens: voir http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social_actu2524_Deliberation%20anonymisee%20PACS.pdf


Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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