Loi concernant le reçu de solde de tout compte

Sujet vu 472 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/12 à 23:08
> Droit du Travail


Blizzard, Paris, Posté le 07/02/2012 à 23:08
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonsoir,

J'ai travaillé pour une agence web et lors de ma période d'essai, il y a eu rupture de période d'essai de la part de mon employeur. Ainsi, ma période de travail a été du 02 au 20 janvier dernier (dont 2 jours de préavis). Les documents administratifs devaient être mis à ma disposition le 26 du même mois. Le 27, je contacte alors par mail le service administratif afin de l'informer de mon désir de recevoir lesdits documents par voie postale et que je retournerai le reçu signé par la même voie, sachant que ce dernier est situé à Roubaix, mon ex-employeur sur Lyon et que j'habite Paris. N'ayant rien en date d'hier, j'ai donc contacté par téléphone le SA qui m'a informé de l'envoi des documents à mon ex-employeur. Ce dernier m'a donc contacté par mail afin de me proposer un rendez-vous. Or, il ne vient qu'un jour par semaine sur Paris et de plus, je travaille (donc impossibilité pour moi de quitter mon lieu de travail). Je l'ai donc remercié de m'envoyer les documents par voie postale. Cependant, celui-ci refuse et veux me les remettre en main propre (sûrement pour m'obliger à le signer sur place). Enfin, j'ai lu sur le web que d'une part l'employeur peut me remettre ces documents en main propre ou par voie postale avec AR et ne peut en aucun cas m'obliger à signer le reçu du solde de tout compte.
Mes questions sont donc :
• Pouvez vous me confirmer l'exactitude des informations que j'ai lues sur Internet ?
• L'ex-employeur s'obstine à refuser de me l'envoyer par voie postale, que puis-je faire ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 08/02/2012 à 16:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte, sont quérables.

L'employeur n'a donc pas à vous les envoyer mais doit les tenir à votre disposition dès le dernier jour du contrat.

Il peut vous envoyez le chèque du salaire et le bulletin de salaire par la poste (en recommandé avec avis de réception pour garder une preuve de l'envoi).

Pour le solde de tout compte, si vous estimez être lésé, vous n'avez pas obligation de le signer.


Article L1234-20 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


Personnellement, je vous invite à le signer mais avant d'apposer votre signature, vous écrirez ceci.

SOUS RESERVE DU RESPECT DE MES DROITS.

Si vous écrivez cela avant de signer, la prescription ne sera plus de 6 mois, mais de 5 ans pour les sommes figurant sur le solde de tout compte.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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