Commissions agent commercial

Sujet vu 1218 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 17:07
> Droit du Travail


Major83, Côte-d'Or, Posté le 16/12/2010 à 17:07
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
Agent commercial depuis 3 ans, j'ai changé d'agence immobilière. Mon contrat ne stipule pas de clause de non-concurrence, donc tout va bien pour le moment.
Ayant plusieurs factures en attente de signature notaire, je trouve un arrangement avec mon responsable pour avoir la totalité de mes commissions dues (sans compter les droits de suite auxquels j'ai droit). Et là, le problème commence !
1ère facture payée normalement. Mais en amenant mes deux factures suivantes, on m'a dit que cela n'était pas possible étant donné que je n'étais pas allé chez le notaire ! Hors, dans l'accord que j'avais eu, j'avais demandé à aller chez le notaire et l'agence ne voulant pas, m'avait donné la totalité de la commission ! Le gros souci, c'est que je n'ai qu'un tableau envoyé par mail en indiquant le montant de mes factures suite à l'accord décidé le matin...
Que puis-je faire ? Merci d'avance pour votre aide précieuse ! Cordialement,

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fabienne034, Hérault, Posté le 16/12/2010 à 17:16
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
la commission est due m^me avant la passage chez le notaire puisque l'agence a droit à sa commission avant le passage chez le notaire

pour tout savoir sur la commission chez le notaire des agences immobilières:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

pour tout savoir sur l'agent commercial immobilier

http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm

Major83, Côte-d'Or, Posté le 16/12/2010 à 17:31
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
Merci de votre réponse rapide ! Le problème, c'est que dans mon contrat, j'ai un pourcentage qui se divise en plusieurs parties dont la signature notaire ! Et c'est cette partie là que l'agence ne veut pas me payer... Est-ce possible, légal de leur part ? Merci de votre aide ! J'avoue être un peu perdu et en colère...


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