Comment déclarer un télétravail ?

Sujet vu 594 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/08 à 05:36
> Droit du Travail


somail, Posté le 29/06/2008 à 05:36
5 message(s), Inscription le 29/06/2008
Depuis 3 mois, je suis salariée d'un médecin qui m'emploie en tant que télésecrétaire. Je suis payée à la page, à l'appel passé mais pas à l'heure. Je lui donne tous les mois une facture à titre informatif or en contre partie je n'ai jamais reçu de bulletins de salaire. J'ai consulté beaucoup de site tel que l'Urssaf...pour savoir si un travail tel que le mien et soumis à des charges comme il serait évident qu'il le soit mais je ne trouve pas de texte à ce sujet.
Pourriez-vous me dire si un employeur doit payer des charges pour un travail payé à la prestation ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Accurse, Posté le 29/06/2008 à 11:06
52 message(s), Inscription le 23/06/2008
Bien sur que oui.

Lors du paiement de la rémunération, quels qu'en soient le montant et la nature, l'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (art. L3243-1 et suiv. du Code du travail).

Ce bulletin de paie doit par ailleurs comprendre un certain nombres de mentions obligatoires.

Le défaut de remise du bulletin de paie ou le défaut d'une mention obligatoire est passible d'une amende de 450 euros. A noter que le défaut de remise du bulletin de paie cause au salarié un préjudice indemnisable, dont il peut demander réparation.

Enfin, si l'employeur omet intentionnellement de remettre au salarié un bulletin de paie, il commet le délit de travail dissimulé, passible quant à lui de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, le tout assorti de peines complémentaires et de dommages et intérêts au profit du salarié (au moins 6 mois de salaire).

Cordialement.

somail, Posté le 29/06/2008 à 20:17
5 message(s), Inscription le 29/06/2008
je vous remercie pour votre réponse, je suis soulagée car le télétravail est tellement peu connu qu'il est difficile de trouver des sites où l'on en parle.

palmer, Posté le 30/06/2008 à 23:18
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
vous avez un contrat de travail type CDD ou CDI ?

somail, Posté le 01/07/2008 à 08:58
5 message(s), Inscription le 29/06/2008
j'ai signé début janvier un contrat de 3 mois et puisque mon employeur me paye des heures avec les chèques emploi service il n'était plus question de refaire un contrat. De plus j'ai appris que quand le contrat n'est pas resigné celui ci se transforme en CDI. Or je n'ai pas de bulletin de salaire qui prouve que je suis salariée.

J'ai eu en ligne mon employeur qui remet toute la faute sur moi, elle me dit que c'était à moi de faire le nécessaire, que c'est moi qui est trichée, qu'elle est hors de tout cela.

Les 3 premiers mois où j'avais un contrat bizarrement je n'ai eu aucun bulletin de salaire car elle attendait les chèques emplois service. elle m'a donc payé en liquide une partie.

Je ne sais vraiment plus quoi faire !!! Et me sens en tort

Accurse, Posté le 01/07/2008 à 10:31
52 message(s), Inscription le 23/06/2008
Euh...

Comment ce médecin peut-il vous payer en chèques emploi-service??? Ce mode de rémunération est réservé aux particuliers employeurs qui embauchent des assistantes maternelles, des assistantes de vie pour les personnes âgées, etc...

J'ajoute qu'il est obligatoire de fournir au salarié un contrat écrit quand on le paie avec des CESU, dès lors qu'il travaille plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Ça me parait louche votre affaire.

Quoi qu'il en soit, il appartient à l'employeur de faire la DUE, pas au salarié. Effectivement le CESU permet de se dispenser des formalités d'embauche, mais je répète qu'à ma connaissance, il est parfaitement impossible de rémunérer une secrétaire avec des CESU.

Votre employeur est ou de très mauvaise foi, ou très ignorant de la législation sociale. A t-il l'intention de vous licencier? Si oui, pour quel motif?

somail, Posté le 01/07/2008 à 11:51
5 message(s), Inscription le 29/06/2008
oui je lui apporte cet après-midi les dossiers restants à mon domicile et elle me licenciera par la même occasion par contre je suis sur qu'une fois de plus je n'aurai aucun document de licenciement.

Elle m'a envoyée mail ce matin me disant qu'elle ferait au mieux pour que je n'ai pas de problème mais ne se remet toujours pas en cause et se sent toujours irréprochable. J'ai calculé ce matin que sur 620 euros de paie pour mes heures effectuées qu'elle prétend avoir payée honnetement, il n'y a que 220 euros qui ont été déclarés.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]