Comment calculer decompte jour de conge temps partiel

Sujet vu 934 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 16:46
> Droit du Travail


bali, Alpes-Maritimes, Posté le 03/02/2012 à 16:46
27 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,

Je suis embauchee en temps partiel a 117 h par mois, avec une semaine de 4 jours M,M,J,V ,et semaine de 3 j L,M,M et ainsi de suite, donc voila ma question, mon employeur compte les jours de CA a 2,08 ca j'ai compris car le calcul est en jours ouvres, il me dit que je n'ai pas droit a 2,08 par mois car je suis en temps partiel et a calcule au prorata de mes heures (2,08 x 77,50%=1,612) donc une annee entiere = 19,50 CA. Est ce exacte car je lis de partout que j'ai droit a 2,08 comme un temps complet et mon employeur dit que non.... pouvez vous svp me renseigner merci bali

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pat76, Paris, Posté le 03/02/2012 à 17:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous direz à votre employeur de prendre connaissance de cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2011; pourvoi n° 99-42566:

" Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein: le nombre de jours de congé n'est pas réduit de moitié à proportion de leur horaire de travail; ainsi un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours de congé par mois et non 1,25 jour. Corrélativement on déduit un jour de congé pour chaque journée d'absence, sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés partiellement."

Vous allez voir l'inspection du travail et vous expliquez la situation.

Vous demanderez à ce que l'on vous remette un document pour prouver à votre employeur qu'il est dans l'erreur se qui vous évitera ainsi de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bali, Alpes-Maritimes, Posté le 06/02/2012 à 13:10
27 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour, je vous remercie de votre reponse Je vais me faire envoyer les documents par l'inspection du travail....Mais avant tout, je vous demande autre chose, mon employeur m a marque que mes "CA SONT A POSITIONNER QUE SUR LES JOURS DE TRAVAIL",
Est ce que je ne suis pas avantagee,et que c'est pour cela qu'elle m'a mis au prorata de mes heures, car sur ma semaine de 3 jours, je n'ai pas a compte 5 CA , j'en compte alors que 3 ??????? enfin je sais plus...
Peut etre que dans notre convention collective c'est calcule comme ca... je suis employee comme "employé des services generaux" (commis en cuisine)dans une clinique. merci bali


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