Comité interentreprises/association

Sujet vu 732 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 11:15
> Droit du Travail


cedrider, Finistère, Posté le 23/04/2009 à 11:15
3 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,

J'aimerai savoir comment créer un comité interentreprises. Entreprises qui sont regroupées en pépinière et qui adhèrent à une association technopole (loi 1901)

Pouvez-vous me renseigner sur les dispositions juridiques applicable?

Oubien m'indiquer les endroits ou je peux me renseigner?

Merci

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/04/2009 à 15:03
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le comité interentreprise (CIE) est prévu aux articles R.2323-28 et suivants du code du travail. Attention il n'a pas vocation à permettre la création d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises, mais seulement à assurer la gestion d'une institution sociale mutualisée entre les comités de plusieurs entreprises (une cantine interentreprise, par exemple)...

Le comité interentreprise est donc une émanation des comités d'entreprise participant à la gestion de cette oeuvre sociale commune... Ce qui suppose que les entreprises concernées disposent bien d'un comité d'entreprise (l'article R.2323-30 permet toutefois aux entreprises non dotées de CE de sièger au CIE par l'intermédiaire des Délégués du personnel. MAIS IL EST NECESSAIRE QU'IL Y AIT PLUSIEURS COMITES D'ENTREPRISE, DECIDANT DE CONCEDER UNE PARTIE DE LEURS ATTRIBUTIONS CULTURELLES ET SOCIALES....

L'accord constitutif qui créée le CIE est signé par les comités d'entreprise et les chefs d'entreprise. Il peut aussi prendre la forme d'un accord syndical signé par les organisations syndicales propres aux entreprises et par les comités d'entreprise concernés.

Dans l'une ou l'autre l'hypothèse, la décision devra être prise au niveau de chaque comité d'entreprise dans la mesure où chacun doit consentir au comité interentreprise une part de son budget pour la gestion des œuvres communes.

Pour plus de renseignements, contactez l'inspecteur du travail du lieu de l'enteprise.

Cordialement.

cedrider, Finistère, Posté le 27/04/2009 à 09:59
3 message(s), Inscription le 17/04/2009
Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris le CIE ne peut pas être un comité commun à plusieurs entreprises mais seulement la gestion d'une institution sociale entre les comités d'entreprises.

L'étude que je réalise vise à améliorer les services aux résidents de la pépinière du technopôle . Ces résidants sont de très petites entreprises (1 ou 2 salariés généralement) il n'ont donc pas de CE. A travers un questionnaire les entreprises ont montré leurs désir d'avoir un CIE. Ceci n'étant pas possible, existe t'il une organisation/structure qui pourrait s'y rapprocher?

Sachant que ceci serai géré par l'association du technopole qui héberge ces entreprises.

Pouvez vous me renseigner svp?

Merci

jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/04/2009 à 18:22
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

La seule IRP commune à plusieurs entreprises distinctes, est le délégué de site prévu par l'article L2312-5 du code du travail.

Il permet dans les entreprises de moins de 11 salariés installées sur un même site où travaillent conjointement 50 salariés ou plus, d'élire un ou plusieurs délégués de site.

La création de cette institution se fait par décision administrative du Directeur départemental du travail.

Mais je crains que ce ne soit pas la réponse à votre question, car ses compétences sont limités aux problèmes communs des entreprises du site, à condition que ces problèmes aient une certaine importance...

Reste la solution associative, mais les salariés siégeant dans l'association ne seront pas payés du temps passé et ne disposeront pas d'un crédit d'heures de délégation. Sauf si un accord en ce sens est signé avec les employeurs (et des organisations syndicales)...

Cordialement


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