Comité d'Entreprise et effectifs

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 22:40
> Droit du Travail


Pax_Romana, Essonne, Posté le 17/02/2013 à 22:40
21 message(s), Inscription le 11/11/2012
Bonjour,

Selon l'article L.431-1 du Code du travail, « la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ».

Peut-on prendre en compte dans ce seuil les intérimaires au prorata temporis de leur activité au sein de l’entreprise utilisatrice ?

Je vous remercie pour votre réponse

STL

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