Combien de jours ou semaines l'employeur peut il imposer

Sujet vu 1047 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/12 à 12:26
> Droit du Travail


agnes, Nord, Posté le 30/06/2012 à 12:26
4 message(s), Inscription le 30/06/2012
Bonjour,

pouvez-vous me dire combien de jours ou de semaines l'employeur a t il le droit d'imposer à son personnel.

jusqu'à présent, il ne fermait jamais, cette année il a décidé de fermer du 1er au 15 aout. je n'ai été prévenue non officiellement que courant juin.

Exceptionnellement, pour cette année du fait que je viens seulement d'être prévenue, il m'impose qu'une seule semaine. c'est une petite société qui décide de tout à la dernière minute ! je suis la seule employée, mais il y a des auto entrepreneurs qui travaillent occasionnellement. aout étant une période des plus calmes. Mais je le redis, c'est la 1er fois qu'il ferme.

de plus il souhaite fermer également 1 semaine entre noel et nouvel an.

compte tenu que mon mari est obligé de travailler en aout, quels sont mes droits ?

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pat76, Paris, Posté le 30/06/2012 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés payés.

par contre il ne pourra pas inclure le 15 âoût dans les jours de congés payés, car le 15 août est un jour férié.

vos congés commenceront donc à compter du 16 août 2012.

Article D 3141-5 du Code du travail:

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Article D 3141-6 du Code du travail:

L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement acessibles aux salariés.


Vous aviez fait une demande de congés payés par écrit en précisant les dates, à votre employeur?
Article L 3141-16 du Code du travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

agnes, Nord, Posté le 03/07/2012 à 19:44
4 message(s), Inscription le 30/06/2012
non je n'avais pas fait de demande de congés.
j'ai bien compris votre réponse et vous remercie, par contre peut il m'imposer la semaine entre noel et nouvel an ?
encore merci

pat76, Paris, Posté le 03/07/2012 à 19:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur peut imposer les dates de vacances d'été et d'hiver.

Il ne peut plus modifier les dates à moins d'un moins de celle prévue du départ.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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