Mon collegue a t il le droit de déposer une main courante

Sujet vu 320 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 17:04
> Droit du Travail


linda76, Seine-Maritime, Posté le 04/04/2013 à 17:04
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
bonjour! j ai u un petit souci avec un collegue de travail. il a marche avec ses chaussures de sécu sur mon talon arriere, puis il ma insulté en me disant ! tu vas voir comment on xxxxxxx une sxxxxxxx. de la je l ais poussé en lui disant tu ma fais mal. maintenant il dit qu il a un temoin comme quoi je l' ai poussé et il veut déposer une main courante. en a t il le droit et si oui qu'est ce que je risque?
par avance merci

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moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 17:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Tout le monde a le droit de déposer une main courante.
Même si le procureur de la république vise ce registre des mains courantes, il y a peu de chance qu'il déclanche l'action publique surtout en l'absence d'ITT.
Par contre votre collègue aurait beau jeu de se faire prescrire un arrêt de travail en le qualifiant d'accident.
Vous aussi d'ailleurs.
C'est je crois au sein de l'entreprise qu'il faut régler ce problème et anticiper une doléance de votre collègue en contactant votre supérieur hiérarchique.
On est en droit de supposer que celui-ci connait bien son personnel et pourra se faire une idée exacte de la situation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

linda76, Seine-Maritime, Posté le 04/04/2013 à 17:51
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
merci pour votre réponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/04/2013 à 18:05
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La main courante ne déclenche a elle seule aucune suite. Elle n'a d'utilité que dans le cas d'une procédure ultérieure (dépôt de plainte) pour dater une première déclaration du plaignant.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/F11182.xhtml


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