Clause de mobilité géographique dans un contrat de travail

Sujet vu 812 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 14:57
> Droit du Travail


tony99, Hauts-de-Seine, Posté le 13/04/2010 à 14:57
2 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Si mon employeur (SSII) me demande d'accepter une mission de 3 mois en province (Nice - 900 kms de chez moi) , ai je le droit de la refuser sans risquer un licenciement pour faute
ou une mise à pied ?

D'après le client, la mission pourrait durer 5 mois de plus(donc 8 mois au total).
Mon commercial me promet 3 mois et après retour sur Paris, mais je n'y croit pas du tout!
Pour information, je suis en inter-contrat depuis presque 8 mois.

Ma convention collective est la SYNTEC.

Sur mon contrat de travail signé il y a plus de 10 ans il est écrit :"En règle général, Mr X exercera ses fonctions en étant détaché chez l'un de nos clients de Paris ou de la région parisienne, exceptionnellement de tout autre région après accord réciproque".


Merci d'avance pour votre aide.

PS pour des raisons personnelles et familiales, je ne souhaite pas effectuer de mission loin de mon domicile (province ou étranger)

Poser une question Ajouter un message - répondre
Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2010 à 01:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "tony99", sallut collègue. a mon avis, dans ta situation ( inter contrat depuis 8 mois) , tu ne peux pas refuser cette mission temporaire à Nice de 3 mois sans t'exposer effectivement à un licenciement, mais non pas pour faute , mais pour raisons économiques . Car ton contrat ne prévoit une mission hors région parisienne qu'avec ton accord.
Encore faudrait-il dans ce cas que l'employeur te mette en demeure à ce sujet selon les formes légales(LRAR avec délai de réflexion d'un mois ) , puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail (CT L1222-6)
Bon, mais Nice pour trois mois tous frais payés, ce n'est pas la galère (il ya des lignes "low-cost" vers Paris)
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

tony99, Hauts-de-Seine, Posté le 16/04/2010 à 10:12
2 message(s), Inscription le 13/04/2010
Merci Cornil d'avoir pris le temps de me répondre. Tu m'apportes une précision importante pour moi: modification du contrat de travail (CT L1222-6) (1 mois de réflexion).
Sinon, si j'accepte cette mission, je risque d'être "oublié" là-bas pour une période plus longue (j'ai eu le client au téléphone et la mission est plutôt pour 8 mois minimum).
J'attends sereinement un licenciement économique pour voir si l'herbe est plus verte ailleurs.
Cordialement
@+

amatjuris, Posté le 16/04/2010 à 13:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
juste une information jurisprudentielle, un salarié qui avait refusé un changement de lieu de travail malgré une clause de mobilité incluse dans son contrat de travail et qui avait été licencié a vu son licenciement déclaré par les tribunaux (la Cour de Cassation) sans causes réelle ni sérieuse.
l'argument développé par le salarié était une atteinte à sa vie privée protégée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 16/04/2010 à 15:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "tony99".
Pour être sûr qu'on se soit bien compris,
- tu peux refuser cette mission de longue durée du fait que hors région parisienne, il faut ton accord selon le contrat. On ne peut légalement dans ces conditions te licencier du fait de ce refus. Dans l'immédiat, il ne semble pas en effet que cette proposition soit faite sous l'angle économique de modification du contrat de travail.
- après, tout dépend de ce que l'employeur fera. Soit il te propose un avenant au contrat de travail pour cette mission particulière ou pour une extension plus générale de ta mobilité , ce pour raisons économiques, en respectant le formalisme prévu par le CT L1122-6 et là un refus de ta part pourrait justifier un licenciement pour motif économique. Soit il renonce à cette mission pour toi...

La jurisprudence évoquée par "amatjuris" (sans références d'ailleurs) ne m'apparait pas s'appliquer à ton cas: il s'agit d'une mission temporaire, même si elle finit par durer 8 mois, et non d'un changement définitif de lieu de travail.

Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]