Clause de dédit de formation ?

Sujet vu 1595 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 19:19
> Droit du Travail


vindo, Oise, Posté le 11/03/2011 à 19:19
2 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,

je vous contacte pour la question suivante :

Je vais passer une formation lundi d'une durée de 3 semaine pour un cout de 7000€ pour mon employeur.
Cette formation est prévue de longue date (plusieurs mois).
Mon employeur à fait signer à mes collègues ce vendredi (je suis de repos) une clause de dédit de formation pour une durée de 2 ans avec un remboursement prévu de la totalité de la somme en cas de départ la première année et de la moitié en cas de départ la seconde année.
Je vais devoir signer cette clause lundi dans la journée après avoir commencé la formation.

Bien que trouvant cette clause (le principe) juste pour mon employeur, je suis assez dubitatif sur la durée d'engagement ainsi que sur les modalités de remboursement. Ainsi que choqué par la soudaineté de cette décision de nous imposer cette clause.

Je voudrais donc savoir si les clauses vous semblent valables, si le fait que je soit obligé de signer après le début de la formation soit un motif pour annuler cette clause de dédit de formation et si je peux (dois ?) négocier les termes de cette clause.(avec par exemple une période due de 1 an avec un remboursement proportionnel au temps passé dans l'entreprise après la fin de la formation)
Cordialement,
M. PIERRE

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 11/03/2011 à 22:54
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
BOnjour,

Les clauses de dédit-formation par lesquelles les salariés, qui bénéficient d'une formation financée par l'employeur, s'engagent à demeurer au service de l'entreprise pendant un certain temps et, dans le cas contraire à rembourser le coût de la formation sont admises par la jurisprudence.

La durée de la clause (2 ans) me paraît très raisonnable compte tenu du coût de la formation. Par ailleurs, le remboursement dégressif à la fin de la 1ère année fait de cette clause une clause, selon moi admissible.

Aucun délai de prévenance n'étant imposée par la jurisprudence, l'employeur peut parfaitement vous l'imposer sans qu'il y ait de "négociation".

En revanche, la date de signature de la clause de dédit formation me paraît plus contestable : en effet la juridprudence exige qu'une telle clause fasse l'objet d'une convention conclue avant le début de la formation (Cass. soc., 4 févr. 2004, n°01-43.651, Cass. soc., 2 mars 2005, n°02-47.334).

Si votre formation commence avant la signature de la convention, la validité de celle-ci risque d'être remise en question en cas de litige.

BIen cordialement

JRF

vindo, Oise, Posté le 12/03/2011 à 02:55
2 message(s), Inscription le 11/03/2011
merci pour votre réponse,
elle m'aiguille déjà un peu.
dois je donc, au moment de la signature (vraisemblablement en fin de journée, après le début de la formation) indiquer la date et l'heure à laquelle je signe ?
Est ce une précaution qui vous semblerait nécessaire ?
cordialement.

jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/03/2011 à 12:50
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Cette précaution peut permettre d'établir que la convention de dédit-formation a été conclue après le début de la formation. Ce qui pourrait être de nature à remettre en question la validité formelle de la clause.

BIen cordialement

JRF


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