Clause de non concurrence

Sujet vu 319 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 09:31
> Droit du Travail


Xuodar, Oise, Posté le 04/01/2013 à 09:31
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour à tous,

J'ai déja posté un message il y a peu concernant les indemnités de fin de contrat, je me tourne maintenant vers vous avec une nouvelle question :

Ma femme a donc terminé son CDD pour la société X le 30 novembre 2012 et travaille depuis pour un client (société Y) de la société X, dans un poste différent de celui qu'elle occupait dans la société X. Elle avait une clause de non concurrence dans son contrat qui n'a pas été levée à ce jour, clause qui précisait qu'elle ne pouvait pas travailler pour une société concevant, fabricant ou vendant des produits pouvant concurrencer directement les produits de la société X, ceci en France et en Europe, en contrepartie de quoi 50% de son salaire moyen sur les 12 derniers mois lui seraient payés mensuellement.

La société Y est une société américaine et qui ne conçoit, fabrique ni ne vend de produits directement concurrents de la société X.

Travaillant moi même pour la société X, j'ai été voir hier la DRH en lui demandant ce qu'il en était de la clause de non concurrence de ma femme, il m'a été répondu que comme elle était en CDD elle n'avait pas de clause de non concurrence ce qui est faux après vérification du CDD que ma femme avait signé. Nous sommes maintenant début Janvier et aucun versement n'a été effectué.

J'ai dans l'idée que nous allons recevoir bientôt une lettre du département RH concernant cette clause, la société X essaiera de se justifier de la non applicabilité de cette clause de non concurrence pour ne pas avoir a payer la contrepartie. Mes questions sont donc les suivantes :

1) Quel est le délai dans lequel la société X doit faire acte du renoncement à cette clause de non concurrence ?
2) Si jamais nous recevons une lettre plus d'un mois après la fin du CDD pour faire sauter cette clause de non concurrence, ma femme peut-elle quand même réclamer les indemnités qui lui sont dûes pour ce mois écoulé ?
3) Si le délai de renoncement est dépassé par la société X mais qu'elle essaie quand même de renoncer à cette clause (donc si elle envoie une lettre pour essayer de justifier du fait que cette clause n'était pas applicable), quel recours avons nous ?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter, n'hésitez pas si besoin de plus de renseignements !

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trichat, Posté le 04/01/2013 à 11:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La clause de non-concurrence dont vous faites état paraît excessive par l'étendue géographique imposée, ce qui interdirait à la personne concernée d'avoir une nouvelle activité salariée.

Je vous transmets deux liens qui devraient vous éclairer sur cette question:

http://vosdroits.service-public.fr/F1910.xhtml

http://www.juritravail.com/Actualite/clause-non-concurrence-employeur/Id/4661

Dans tous les cas, c'est à l'ex-employeur d'apporter la preuve que le nouvel emploi de son ancien salarié porte préjudice à son entreprise, ce qui ne peut être le cas, si le nouvel emploi n'a pas de lien aveec l'ancien.

Cordialement.

Xuodar, Oise, Posté le 04/01/2013 à 11:48
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse !
La clause peut en effet paraître abusive d'après l'étendue géographique mais me paraît raisonnable compte tenu de la spécificité des produits vendus et de la concurrence qui se trouve principalement en Europe.

Ma question était surtout de savoir si ma femme pouvait se retourner vers son ancien employeur et réclamer le versement des indemnités étant donné que celui-ci n'a pas rompu la clause (ils pensaient qu'il n'y avait pas de clause).
Je vois dans vos lient les choses suivantes : "le non-paiement par l'employeur de l'indemnité de contrepartie convenue libère le débiteur de l'obligation de non-concurrence" et "Même si la clause de non-concurrence est nulle, l'employeur devra verser la contrepartie pécuniaire si le salarié, de son côté, respecte la clause (Cass. Soc. 17 nov. 2010, n° 09-42.389)".

Ma femme respecte à coup sur les termes de la clause de non concurrence puisqu'elle est embauchée par une société située en dehors de la zone géographique définie et qui de plus ne concurrence pas directement l'ancienne société.

Je vois de plus dans la convention collective (métallurgie-non cadre) que l'ancien employeur a 8 jours pour renoncer à cette clause ; ces 8 jours étant passés ma femme a-t-elle le droit de réclamer la totalité du montant de la clause ? (qui s'étend sur une année) ?

Merci beaucoup,

trichat, Posté le 04/01/2013 à 12:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si l'employeur n'a pas respecté la convention collective, il a commis une faute et doit en conséquence l'assumer.

Votre épouse doit lui adresser un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception dans lequel elle lui rappellera qu'il n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans les 8 jours suivant la fin du contrat et qu'il est donc redevable de l'indemnité prévuE dans le contrat de travail établi le XX Mois Année pour la période du xx yy zzzz à uu vv wwww. Ceci est un préalable à un éventuel recours devant le Conseil des prud'hommes, au cas où l'ex-employeur "ferait le mort".

Cordialement.

Xuodar, Oise, Posté le 04/01/2013 à 12:55
8 message(s), Inscription le 14/12/2012
Merci beaucoup pour ces précisions !


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