Clause de non concurrence valable / défendable?

Sujet vu 508 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 11:05
> Droit du Travail


OnProgresse, Rhône, Posté le 11/07/2011 à 11:05
1 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,

Je suis consultant embauché en CDI, evec une clause de non-concurrence dans mon contrat. J'ai débuté une mission chez un client fin janvier, elle doit se terminer fin juillet. Courant mai suite à une démission chez le client il y a eu création de deux postes. J'ai postulé pour l'un des postes et le client est disposé à m'embaucher. Ma clause (voir suite du message) me l'interdit. Précisions pouvant être utile, mon employeur travaille uniquement en placement de consultants chez des clients, la société n'a pour moi pas de savoir faire propre à défendre, de plus je n'ai de compétences dans aucne des spécialités qu'ils mettent en avant.
Je voudrais savoir:
Si cette clause est valable juridiquement (fond et forme....)
Si cette clause serai défendable par mon employeur dans mon cas précis.
Merci d'avance de vos réponses.
mon employeur: X

ARTICLE 8 : LOYAUTE ET NON CONCURRENCE

Compte tenu de la spécificité des fonctions du Salarié qui se trouve en contact direct avec la clientèle de la Société, et
pour préserver les intérêts de la société, le Salarié s’engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif
que ce soit, à ne pas entrer au service d’une entreprise concurrente qui interviendrait sur des projets également traités
par la société X au jour de son départ ou au cours des 6 derniers mois précédant son départ, ni à collaborer directement ou indirectement, en qualité de salarié, d'entrepreneur ou de travailleur indépendant, à toute activité
susceptible de concurrencer la Société sur de tels projets.
Le Salarié s'interdit également d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quel titre que ce soit y compris en qualité de salarié ou d'indépendant:
- au profit du client de la Société, pour lequel a été réalisée la dernière mission confiée par la Société au Salarié avant la cessation du présent contrat,
- au profit de clients ou prospects pour lesquels la Société a proposé au Salarié de participer à un de leurs projets au cours des six derniers mois précédant la date de fin du présent contrat. Cette obligation de non-concurrence est limitée à une durée de douze mois suivant la cessation du présent contrat, préavis effectué ou non, quel que soit le motif de cette cessation. Elle s'applique, pendant la durée précitée, à l'ensemble du territoire français, ainsi que sur les pays d'Europe au sein desquels le Salarié aura exercé ses fonctions sous l'empire du présent contrat.

+ contrepartie financière

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Sylvie LEVEL, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/07/2011 à 15:50
6 message(s), Inscription le 11/07/2011
bonjour,

vous terminez la reprise de votre clause de non concurrence par... + contrepartie financière. J'en déduis donc qu'il y a une contrepartie financière prévue...

Dans ce cas, votre clause me paraît licite en ce qu'elle est limitée dans le temps (12 mois), dans l'espace (territoire français et pays d'europe où vous avez pu intervenir) et qu'elle comporte une contrepartie financière, c'est à dire la réparation du préjudice lié au fait de vous empêcher de travailler au moins dans les entreprises clientes de votre employeur..

De plus, si j'ai bien compris, c'est le dernier client en date chez qui vous avez été placé en temps que consultant qui pourrait vous embaucher, de ce fait, vous violeriez une clause bien précise que vous avez acceptée...

si votre employeur actuel apprend que vous travaillez chez un de ses clients, il semble pouvoir effectivement vous causer quelques problèmes.


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