Clause de non concurrence : en suis-je libérée ou pas ?

Sujet vu 1156 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 13:26
> Droit du Travail


1goldorak, Charente-Maritime, Posté le 18/11/2010 à 13:26
4 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,

Je viens de démissionner, mon courrier AR a été signé le 05/11/10.
J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence valable (limitée dans le temps dans l'espace, rémunérée...).

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Compte tenu de ses fonctions de ZZ et des informations stratégiques de nature économique, commerciale ou techniques auxquelles il y a accès ainsi que des liens privilégiés développés avec la clientèle de L'EMPLOYEUR, Monsieur X s'engage après son départ effectif de l'entreprise à ne pas exercer soous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de L'EMPLOYEUR, ou à entrer directement ou indirectement, comme mandataire, entrepreneur individuel ou comme salarié, aux services des entreprises ...(principaux clients de L'EMPLOYEUR).

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de une année et est limitée à la zone géographique constituée par la France et les pays composants l'Union Européenne.

Elle s'appliquera quelque soit la nature et le motif de la rupture de contrat, y compris pendant la période d'essai.

Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois à Monsieur X une somme égale à5/10 de la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois de présence dans l'entreprise.

L'employeur se réservé toutefois la faculté de libérer à tout moment, et au plus tard dans les (8) huit jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X de l'interdiction de concurrence. Dans ce cas, L'EMPLOYEUR s'engage à prévenir Monsieur X par lettre recommandée avec AR


A ce jour, je n'ai reçu aucun courrier.
Ma lecture est : pas de réponse par AR dans les 8 jours = pas de libération de la clause de non-concurrence = interdiction de concurrence pour une année en France métropilitaine = paiement indemnité.

Quel est votre point de vue svp ?

merci d'avance,

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 18/11/2010 à 21:50
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, normalement, la remuneration due à cette clause devrait figurer sur le contrat à moins qu'elle soit notifié "gratuite". Revoyez votre contrat au complet et il y a plein de site concernant la CLAUSE DE NON CONCURRENCE, vous y trouverez surement votre reponse car il y a plusieurs cas de figure

1goldorak, Charente-Maritime, Posté le 18/11/2010 à 22:00
4 message(s), Inscription le 18/11/2010
bonsoir,

edit du premier post.

merci par avance pour vos réponse.

cdt,

ravenhs, Eure, Posté le 18/11/2010 à 22:40
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir,

Citation :
L'employeur se réservé toutefois la faculté de libérer à tout moment, et au plus tard dans les (8) huit jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail,


Vous avez la bonne interprétation. C'est 8 jours au plus tard pour vous notifier qu'ils renoncent à la clause donc après c'est trop tard et ils doivent payer.

Le seul fait qui pourrait créer une ambiguité c'est le "à tout moment" mais ce terme associé à "au plus tard dans les 8 jours" ne laisse, à mon sens, aucune place au doute.

En tout état de cause, en cas de doute sur l'interprétation du contrat de travail ce dernier s'interprête dans le sens du salarié ( jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation). Le problème est de savoir qu'est ce qui est favorable au salarié être soumis à la clause et être indemnisé ou ne pas être lié et ne pas être indemnisé.

Tout ça pour vous dire que sur le point que vous soulevez il n'y a pas de difficulté.

En revanche, vous dites dans votre 1er message

Citation :
J'ai dans mon contrat une clause de non concurrence valable (limitée dans le temps dans l'espace, rémunérée...).


puis dans le second

Citation :
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de une année et est limitée à la zone géographique constituée par la France et les pays composants l'Union Européenne.


A lire cela votre clause n'est pas valable, à mon que vous soyez directeur générale d'une entreprise de 10.000 personnes, et encore. En effet, la clause doit être proportionnée en ce qui concerne la limitation dans l'espace aux fonctions du salarié. Limiter une clause à toute la France ainsi qu'à l'Europe équivaut à une absence de limitation dans l'espace (sinon ce serait vider l'obligation de limitation dans l'espace de son sens, on mettrait dans tous les contrats "limité à la Terre" et on dirait "bah oui c'est limité", pareil pour la durée, on mettrait 100 ans).

Tout ça pour dire, que la difficulté dans votre cas est de savoir si oui ou non l'employeur peut invoquer à son profit la nullité de la clause.

Car qu'est ce qui va se passer: ils vont refuser de payer (je suppose puisque vous venez poser la question ici), vous allez assigner aux prud'hommes et pour ce défendre ils vont dire que votre interprétation de la renonciation par l'employeur n'est pas bonne (là, y'a peu de chance qu'ils soient suivis) et ils vont dire que la clause de non concurrence est nulle pour éviter de payer des indemnités. Et là, au vue des éléments produit, il y a de grande chance que la clause soit nulle.

La question à se poser est donc de savoir dans quelle mesure l'employeur peut invoquer à son profit la nullité d'un clause d'un contrat qu'il a lui-même rédigé.

Le bon sens et le droit voudraient que non, "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" dit un adage civiliste. Mais les spécificités du droit social font qu'on a parfois des surprises. La Cour de cassation à déjà dû se pronocer sur la question à n'en pas douter, il faut retrouver un arrêt qui tranche la question mais je n'ai pas mon Code du Travail sous la main pour vous trouver ça.

En tout cas voilà, la bonne question à se poser est plutot celle là que celle de l'interprétation qui ne présente pas de difficultés.

1goldorak, Charente-Maritime, Posté le 18/11/2010 à 23:21
4 message(s), Inscription le 18/11/2010
ravenhs => bonsoir et merci pour votre analyse.

Je suis à la fois rassuré d'avoir la bonne interprétation, ce qui me gênait, c'était effectivement ce "à tout moment", mais l'ambiguïté est levée avec le "au plus tard dans les 8 jours"

Citation :
La question à se poser est donc de savoir dans quelle mesure l'employeur peut invoquer à son profit la nullité d'un clause d'un contrat qu'il a lui-même rédigé.

Cela me semblerait effectivement assez surprenant...

Citation :
La Cour de cassation à déjà dû se prononcer sur la question à n'en pas douter, il faut retrouver un arrêt qui tranche la question mais je n'ai pas mon Code du Travail sous la main pour vous trouver ça.


En effet, un champ d’application géographique large « ne rend pas en soi impossible l'exercice par le salarié d'une activité professionnelle » . Cela dépend du fait de savoir si, compte tenu des activités interdites par la clause (laquelle vise tout le territoire national), l'intéressé se trouve en fait, dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. Dans l’affirmative : la clause est nulle.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2009, pourvoi n°: 08-44847


sinon, il y a celui là :
La portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise en cause et non par rapport :
-à la définition statutaire de son objet, lequel peut être plus large ; (Cass. soc., 18 déc. 1997, no 94-45.548, Sté Pluri Publi c/ Antoinet : Bull. civ. V, no 458 Cass. soc., 5 déc. 2001, Vieira c/ Sté Créal aluminium)
-ni aux indications fournies par l'extrait K bis du registre du commerce. (Cass. soc., 14 oct. 1998, no 96-43.261, Sté Britex c/ Perchec)


sinon, un dernier arrêt :
Pour être valable il n'est pas nécessaire que la clause soit limitée à la fois dans le temps et dans l'espace. Cass. Soc. 29/05/91 pourvoi n° 89-45.462

Qu'en pensez-vous ?

encore merci.

ravenhs, Eure, Posté le 18/11/2010 à 23:52
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Il faut trouver un arrêt récent , le droit social évolue vite, j'ai trouvé celui là

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051458&fastReqId=1834031150&fastPos=1

Social, 25 janvier 2006 :

"Qu'en statuant ainsi, alors que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;"

Je crois que c'est clair, l'employeur ne peut pas.

Pour les arrêts que vous citez, y'a pas de probleme la clause de votre contrat est illicite c'est ce que je vous disais mais l'employeur ne peut s'en prévaloir et vous pouvez tout de même en demander l'application.

1goldorak, Charente-Maritime, Posté le 18/11/2010 à 23:58
4 message(s), Inscription le 18/11/2010
BINGO, c'est plus que clair, c'est limpide
MERCI MERCI !

ravenhs, Eure, Posté le 19/11/2010 à 00:07
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
J'en connais un qui va bien dormir ;)

fulguro poings ! Bon ok je sors.


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