Clause de non concurrence lors d'une rupture conventionnelle

Sujet vu 904 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/12 à 12:30
> Droit du Travail


insandie, Hauts-de-Seine, Posté le 22/01/2012 à 12:30
4 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,
J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon entreprise le 21/12/2011 dans laquelle aucune mention n'est faite au sujet de la clause de non concurrence. La fin de mon contrat de travail interviendra le 31/12/2012.
Dans mon contrat il est indiqué que mon employeur dispose de 8 jours en cas de licenciement et de 30 jours en cas de démission pour renoncer à ma clause de non concurrence.
La rupture conventionnelle est-elle assimilée à un licenciement ou à une démission?
Nous somme le 22 Janvier 2012 et je n'ai rien reçu de la part de mon entreprise.
Suis-je en droit de leur réclamer le paiement de ma clause de non concurrence?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 22/01/2012 à 13:44
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je pense que vous vouliez dire le 31 janvier 2012 pour la fin de votre contrat.

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture d'un commun accord.

Par prudence, attendez 30 jours après la rupture de votre contrat pour réclamer l'indemnité de clause de non concurrence.

Vérifier bien néanmoins ce qui est mentionné dans votre contrat de travail au sujet de la clause. L'emlpoyeur essaiera de ne pas vous la payer prétextant que la rupture n'est ni un licenciement, ni une démission.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 22/01/2012 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Même en cas de rupture conventionnelle, la clause de non-concurrence est applicable si l'employeur ne vous dégage pas de cette obligation dans le délai indiqué dans le contrat de travail.

Par ailleurs la fin de votre contrat de travail n'interviendra que le lendemanin de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

Jusqu'à cette date vous êtes dans l'obligation de travailler car il n'y a pas de préavis à effectuer suite à une rupture conventionnelle.

C'est à partir de la date de la signature de la rupture conventionnelle par les deux parties que s'applique le délai de renoncement, le plus favorable au salarié.

Juste une question, vous avez envoyé votre exemplaire de la rupture conventionnelle avec le bordereau d'homologation à l'inspection du travail?

C'est à la partie la plus diligence de le faire à l'issue du délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la rupture conventionnelle par les deux parties.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

insandie, Hauts-de-Seine, Posté le 22/01/2012 à 17:28
4 message(s), Inscription le 22/01/2012
Oui effectivement la date de fin de mon contrat est le 31/01/2012 et non le 31/12. Oui la rupture conventionnelle a été envoyée par mon employeur à l'inspection du travail.
Je pense que mon entreprise va me signaler le renoncement à la clause de non concurrence à la fin de mon contrat lors de la remise de mon solde de tout compte, attestation assedic...
Cependant je me demande s'ils ne seront pas hors délai car mon contrat de travail indique que la renonciation doit avoir lieu dans les 8 jours en cas de licenciement ou 30 jours en cas de démission à partir de la notification de la rupture.
Dans mon cas la date de notification de la rupture est-elle la date à laquelle j'ai signé ma rupture conventionnelle (le 21/12/2011)? Ou bien la date d'homologation par l'inspection du travail?
Je n'arrive pas à trouver de texte légal mais il doit y avoir des cas de juriprudence.

Merci pour votre aide.

DSO, Somme, Posté le 22/01/2012 à 18:18
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence concernant ce point spécifique.

Il me semble toutefois qu'il faut prendre comme date, celle de l'homologation de la l'inspection du travail.

Cordialement,
DSO

insandie, Hauts-de-Seine, Posté le 14/12/2012 à 13:50
4 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,
Presque un an après je reviens sur mon cas.

J'ai signé le 21/12/2011 une rupture conventionnelle (fin du délai de rétractation le 05/01/2011 et fin de contrat le 31/01/2012).
Mon employeur a levé ma clause de non concurrence par LRAR le 02/02/2012.
Mon contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de lever unilatéralement cette clause sous réserve de le notifier au salarié :
- au moment de la notification de la rupture, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la société.
- dans un délai maximum d'un mois suivant la notification, en cas de rupture par le cadre

J'ai cru comprendre qu'en cas de RC la date de notification de la rupture est celle de la fin du délai de rétractation (CA Lyon 11 mai 2012), donc le 05/01/2012 dans mon cas.
Mon contrat de travail ne stipulant pas le délai de renonciation en cas de rupture conventionnelle, je dois me baser sur le délai en cas de démission ou licenciement?
Le plus favorable au salarié?
Merci par avance pour votre aide.

pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 15:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour insandie

Le délai de renonciation par l'employeur ou le salarié, était précisé dans la clause de non-concurrence (1 mois suivant la notification).

Le point de départ du délai de renonciation est la date de rupture du contrat de travail.

Le respect du délai de renonciation s'apprécie à la date d'envoi de la letre de renonciation (et non à celle de la réception de cette lettre par le salarié). "Cass. Soc. du 30 mars 2011; pourvoi n°09-41583).

La rupture de votre contrat est intervenue défitivement le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

Vous dépendiez de quelle convention collective?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

insandie, Hauts-de-Seine, Posté le 15/12/2012 à 15:43
4 message(s), Inscription le 22/01/2012
La convention collective est celle du textile. Elle mentionne les mêmes délais de renonciation que dans mon contrat.
Ce que je me demande c'est : est-ce que le délai de renonciation était d'un mois (comme pour une démission) ou devait se faire à la date de notification de la rupture (comme pour un licenciement)?
Le délai a respecté n'était pas celui qui est le plus favorable au salarié?
En l'absence de mention du délai en cas de rupture conventionnelle on considère que le délai raisonnable d'un mois était à respecter?
Merci pour votre aide.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]