Clause de non-concurrence effective après 6 mois de silence ?!!

Sujet vu 1792 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 02:34
> Droit du Travail


Drolin_old, Posté le 26/09/2007 à 02:34
3 message(s), Inscription le 26/09/2007
bonjour à tous,

Mon ancien employeur veut faire valoir la clause de non-concurrence pour m'empêcher de travailler en indépendant.

il faut savoir que :

Le contrat signé a durée 1 mois 1/2 (le reste en extra)
Depuis la fin de celui-ci (février 2007) je n'ai pas touché d'indemnité par rapport à cette clause.
Mon indemnité est égale à 2% de mon dernier salaire mensuel [est-ce l'égale un pourcentage aussi bas]


Depuis la fin de ce contrat, j'ai travaillé en extra pour cette société (quand elle avait besoin de moi) toujours pour la même activité : je suis le seul à avoir l'expérience et j'ai apporté mes connaissances à cette société 'elle me rien appris, juste permise d'accroitre mon expérience.

A l'annonce de ma décision de travailler en indépendant (fin aout), la société à brandi cette clause de non concurrence : 6 mois après la fin de mon contrat.

Dernier point : je veux travailler en portage salarial : ma société de portage se trouve à une distance supérieure de celle mentionnée dans la clause (200km), mais mon lieu de travail effective est chez moi (à - de 80km de mon ancien employeur). Quelle adresse prévôt ?!

merci pour vos réponses, c'est très urgent (car sans cette activité d'indépendant, je me retrouve au chômage et sans droit)

NB : le contrat (original) en ma possession n'est pas signé par l'employeur mais uniquement par moi : cela change t-il quelque chose ????

Poser une question Ajouter un message - répondre
floriane106, Posté le 26/09/2007 à 21:12
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour

Pour vous répondre, il faudrait que vous me recopiez la clause de non concurrence prévue dans votre contrat

__________________________
Cordialement

Floriane

Drolin_old, Posté le 26/09/2007 à 22:21
3 message(s), Inscription le 26/09/2007
Voici le texte :

merci pour vos réponses !


Citation :

Article quinze -CLAUSE NON CONCURRENCE

1 - Compte tenu de ses fonctions confidentielles mettant en rapport avec la clientèle et de la formation et
des connaissances acquises au service de l'entreprise.
M. X s'interdit en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause :
d'entrer au service d'une entreprise (le cas échéant : concevant) fabriquant ou vendant des
produits pouvant concurrencer ceux de la Société SOCIETE Y ;
de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de
cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 2 ans commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre le territoire de 200km autour du siège social de SOCIETE Y.
2- En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, M. X percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à 2 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours du dernier mois de présence dans la Société SOCIETE Y .
3 - Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la Société SOCIETE Y du versement de cette
contrepartie, rendra M. X redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu
percevoir à ce titre (si une clause pénale a été prévue, ajouter : »et cela indépendamment des sanctions et
pénalités prévues»).
4 - La Société SOCIETE Y pourra cependant libérer M. X de l'interdiction de concurrence et par là
même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de
l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa
décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions.
5 - Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement M. X
infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité
concurrentielle.
6 - Le paiement de cette indemnité ne port pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre M. X en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.


floriane106, Posté le 27/09/2007 à 00:11
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Dans un premier temps j'aurai tendance à dire (et sous réserve de l'activité exercée par votre ancienne société et de votre activité au sein de cette dernière) que la clause de non concurrence est valide
Cela étant, plusieurs choses font que la mise en oeuvre de cette clause semble incorrecte:
- le fait que le contrat ne soit pas signé par votre ancien employeur tout d'abord bien que dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'écrit n'est pas obligatoire
- le fait surtout que aucune contrepartie financière liée à cette clause ne vous est été versée. A ce propos, la jurisprudence est claire et permet la non exécution de la clause. Il est toutefois préconisé que vous exerciez une action devant le conseil des prud'hommes afin de voir cette clause annulée.
Me concernant je pense compte tenu de ctte dernière circonstance que cette clause sera facilement invalidée

__________________________
Cordialement

Floriane

Drolin_old, Posté le 27/09/2007 à 00:16
3 message(s), Inscription le 26/09/2007
bonsoir,

merci pour les infos.
Je précise que le contrat concerne un CNE ... rompu au bout de 1mois 1/2 par la société.

floriane106, Posté le 27/09/2007 à 11:50
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Le fait que ce soit un CNE ne change rien à la validité originelle d ela clause. c'est plutot l'exécution de la clause qui pose problème: en résumé, votre employeur en vous versant pas la contrepartie financière n'a pas respectéses obligations. Vous êtes de cefait libéré de cette clause.
Je vous conseille tout de meme de faire constater le non versement de la contrepartie financière et donc la non validité de la clause afin de vous éviter tout ennui ultérieur

__________________________
Cordialement

Floriane

independant0088, Paris, Posté le 23/07/2011 à 02:49
1 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
Voilà j'ai un petit soucis avec une clause de non concurrence je voulais connaitre votre avis je remercie d'avance pour toutes aides venues, je sais que ce poste date mais il est celui qui est le plus rapprochant de mon cas :
voilà ma situation :

1) Une client A a fait appel à une SSII(A) qui elle même a fait appel a une SSII(B)

2) J'ai travaillée en tant que salarié avec la SSIIB pour un salaire de SMIC durant 1 mois de septembre à octobre 2010. c'était un CDD avec clause de non concurrence 12 mois d'interdiction à la fin de mon contrat .

3) puis mon employeur a appris que j'avais également un statut d'auto-entrepreneur, et m'a convaincu d'utiliser ce statut si je voulais gagner plus ( après mûr réflexion je me suis aperçu que c'est lui qui gagner plus apparement enfin bref ... autre débat ) je suis donc passé de salarié à indépendant avec cette SSIIB durant la période de Octobre à janvier 2011 avec aussi une clause de non concurrence de 12 mois d'interdiction après la fin d'activité.

4) A la fin de ma mission en janvier 2011 chez le client A, je n'ai rien signer comme cessation ou quoique ce soit et je n'ai rien perçu comme une indemnité.

5) 7/8 mois de silence après je décide de retravailler avec le clientA et de faire sauter un intermédiaire... alors j'ai démarché auprès de la SSIIA pour la même société A sachant qu'il serait d'accord mais je n'ai encore rien signer à cause de cette clause justement. et du coup par inquiétude et ethique j'ai appelé la SSIIB pour leur dire que j'allais surement travailler avec la SSIIA pour le même client A et le même genre de mission et pour le triple de ce que je gagnais. et il me dit que je pourrais me prendre un procès. La mission durera 1/2 mois.

Dans le contrat il n'y a pas de périmètre géographique spécifié mais le nom du clientA est mentionné et il n'est pas spécifié qu'il y a une indemnité ni de domaine d'activité.

Les questions sont :
1/ est ce que je risque quelque chose pour mes démarches avec la SSIIA même si j'ai pas encore signer
2/ cette clause est elle valable
3/ Si je passe outre cette clause est ce que je risque gros
4/ ai je droit à une indemnité si je dois refuser du à cette clause ( quelle % et par rapport à mon revenu d'avant ou celle que je propose )
5/ que dois je faire ?

Je vous remercie d'avance et je m'excuse d'avance pour les fautes d'orthographe dues à l'heure tardive.

Cordialement.
L'indé


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]