Clause de non concurrence en cours
| jmd Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 2 |
Vu 199 fois Nord, Le 16/03/2010 13:44 |
| Bonjour,
suite a une rupture conventionnelle effective le 31 janvier 2010 mon contrat ayant une clause de non concurrence de 1 an remuneré a 30 % mais sur un secteur geographique comprenant 25 departements sachant que j'exercé la fonction de directeur general pour une pme que notre activité etait sur du marché public donc sur appels d'offres et notre secteur n'etait que sur une petite partie du departement ma question peut-on remettre en cause ma clause sachant que je viens d'avoir une proposition a 60kms dans l'attente JMD |
Classement : Droit du travail
| LeKingDu51 Voir ses messages Superviseur : - Droit nouvelle t. - Droit de la cons. - Droit économique  Inscrit : 24/11/2009 Messages : 422 |
Marne, Le 16/03/2010 14:25 |
| Bonjour,
Vous pouvez en effet remettre en cause la clause pour demander à ce que la limitation territoriale soit réduite .... mais à 60kms de votre ancien lieu de travail, çà ne passera jamais. Cdlt __________________________ N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans |
| jmd Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 2 |
Nord, Le 16/03/2010 15:14 |
| merci de votre reponse
peut-on remettre en cause la clause sachant que la limite geographique est disproportionnée et que les marchés ne se gagne que par appels d'offres ouvert. dans l'attente JMD |
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