Clause de non concurrence coiffure

Sujet vu 276 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/13 à 23:27
> Droit du Travail


calimero06, Alpes-Maritimes, Posté le 01/04/2013 à 23:27
1 message(s), Inscription le 01/04/2013
bonjour
je viens de signer une clause de non-concurrence pour une durée de 3 ans (je suis coiffeuse)ne sachant faire que ce métier je voudrais savoir si la durée n'est pas un peu exagérée si je suis licenciée par mon patron quel sont mais recours car actuellement je suis la tete de turc
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/04/2013 à 08:05
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

DSO, Somme, Posté le 02/04/2013 à 08:55
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Votre clause de non-concurrence n'est pas conforme à celle prévue par votre convention collective:

"Article 7.2.4
En vigueur étendu

Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l'entreprise ou de l'établissement.
Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées.
Elle doit, en outre, être limitée dans l'espace, à compter d'un établissement déterminé.
Elle doit également être limitée dans le temps. Cette limite dans le temps ne pourra excéder 12 mois.
Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l'une des 2 formules suivantes :
a) Versement d'une indemnité mensuelle durant l'exécution du contrat de travail et jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise, cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à 4 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Cette indemnité doit nécessairement faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. Cette indemnité ne sera due qu'à compter du 7e mois de présence du salarié dans l'entreprise (période d'essai comprise) ;
b) Versement d'une indemnité mensuelle à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise et durant la période d'interdiction prévue par la clause, cette indemnité mensuelle ne pouvant alors être inférieure à 6 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière. Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat.
Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si, à la date de rupture du contrat, la durée de présence du salarié dans l'entreprise était inférieure à 6 mois (période d'essai comprise). Dans une telle hypothèse, et si celle-ci est octroyée selon la modalité définie au b ci-dessus, la contrepartie financière ne sera pas due.
Une clause de non-concurrence ne peut être insérée dans un contrat en alternance (impliquant une alternance entre le temps passé en entreprise et le temps passé en formation)."


Par ailleurs, ce qui est prévu en point "a)" a été jugé illégal par la Cour de Cassation.

Cordialement,
DSO


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