Clause de non concurrence - a l'aide !

Sujet vu 556 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 22:12
> Droit du Travail


Pori, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/06/2012 à 22:12
3 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,
Je compte quitter ma société, je dépend de la convention Hotels, Cafés et Restaurants.
Cette clause a t-elle une valeur ? :

"Compte tenu de ses fonctions, il s'engage après la rupture de son contrat s'il y a lieu à ne pas exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de la Société, dans un rayon de 30 km à vol d'oiseau"

Je souhaite me mettre à mon compte et offrir à certains concurrents de mon entreprise actuelle, les mêmes services ... Je peux tout de même m'éloigner de 30KM...

Pouvez vous m'aider ? Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

Pori.

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edith1034, Hérault, Posté le 29/06/2012 à 09:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
IL N'y a pas de délai, la clause est nulle et illégale

pour tout savoir sur la clause de non concurrence

allez à

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

sous la section concernant la clause de non concurrence

pat76, Paris, Posté le 29/06/2012 à 19:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il y a une contrepartie financière dans la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail?

Cette clause était insérée dans votre contrat le jour de la signature?

Pas ailleurs il devrait y avoir un délai, si il n'y en a pas ni de contrepartie financière; la clause est nulle et vous pouvez ouvrir votre restaurant.

Si l'employeur vous faisait un procès, vous auriez juste à invoquer la nullité de la clause, ce que ne manquera pas de reconnaître le Conseil des Prud'hommes.

Vous pourrez offrir vos services même à moins d'un kilomètre de chez votre employeur actuel.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Pori, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/07/2012 à 21:40
3 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour ! Merci pour votre réponse c'est très sympa !
Une autre question je ne parviens pas a calculer mon indemnité de départ dans le cadre de ma rupture conventionnelle.
J'ai débuté en contrat de professionnalisation 2 ans puis un autre contrat de pro de 1 an, je suis en CDI depuis septembre 2010.
Rémunération fixe + commission variable.
Pouvez-vous m'aider sur le calcul à faire ?
Merci à tous !

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 15:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez demandez une rupture conventionnelle à votre employeur?

La rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.

Vous avez déjà eu un entretien avec votre employeur concernant cette rupture conventionnelle et vous avez été assisté par un conseiller durant cet entretien?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Pori, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/07/2012 à 15:17
3 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour !
Oui mon entretien va avoir lieu . Non je ne serai pas assisté , je ne souhaite pas faire de vague , la rupture conventionnelle me convient et je souhaite partir dans de bonnes conditions ...
Ce qui me fait peur c'est le calcul du montant de l'indemnité de départ je ne parviens pas à déterminer les éléments pris en compte .
C'est très compliquée lorsque l'on ne s'y connait pas.
Merci pour votre aide.

pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 19:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

C'est vous qui avez demandé la rupture conventionnelle ou votre employeur?

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Chamfort


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