Clause de non concurrence d'un agent commercial

Sujet vu 675 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 10:54
> Droit du Travail


Olfier, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/06/2011 à 10:54
2 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour

Je suis agent commercial et une des entreprises ne m'a toujours pas payé mes commissions. J'ai eu votre réponse hier concernant l'assignation au tribunal de commerce. Maintenant, je souhaite savoir si la clause de non-concurrence reste valable. J'ai l'opportunité d'avoir une autre carte, mais dont une partie des produits est concurrente. Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre réponse.
V.O

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edith1034, Hérault, Posté le 07/06/2011 à 11:14
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la clause de concurrence n'est valable que si elle est justifiée
et s'il y a compensation

sans compensation elle est nulle

si elle n'est pas justifiée, elle est nulle concernant un agent commercial puisqu'il a par principe plus de liberté qu'un salarié qui est à l'intérieur de l'entreprise

s'il n'y a pas de secret de fabrication etc...... la clause n'est pas justifiée
pour tout savoir sur la clause de non concurrence

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

personne n'a le droit de vous empêcher de travailler c'est le principe appliqué par les tribunaux mais vous pouvez demander une indemnité sur une clause de non concurrence illicite par assignation devant le tribunal de commerce


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