Clause de non concurence valide ?

Sujet vu 971 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/07 à 23:55
> Droit du Travail


Yiihaaa_old, Posté le 02/10/2007 à 23:55
1 message(s), Inscription le 02/10/2007
Bonjour à tous,

Je travaille depuis quelques années (+24 mois) dans la meme SSII et souhaiterais devenir indépendant. J'aimerais travailler pour quelques un de mes clients actuels.

La clause de non concurrence telle qu'écrite sur mon contrat de travail vous semble-t-elle valide.

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ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
En cas de départ de la société qu'elle qu'en soit la cause et l'auteur, monsieur X s'engage à ne faire appel et à n'engager directement ou indirectement ou par une personne interposée aucune personne travaillant ou ayant travaillé depuis moins de 12 mois chez Y ou dans une des sociétés qui lui sont liées (W, Z, ...) et ceci pendant une durée d'un an à compter de son départ.

Clause pénale : au cas ou il serait contrevenu directement ou indirectement à la clause de non concurrence, monsieur X sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent celel de 1(un) an de salaire brut, charges sociales comprises. Cette somme devra être versée à la société pour chaque infraction constatée.

Le paiement de cetet somme n'est pas exclusif du droit de Y de poursuivre monsieur X du remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
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D'avance merci

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Didi79_old, Posté le 05/10/2007 à 11:29
8 message(s), Inscription le 21/08/2007
Bonjour,

Pour que la clause de non concurrence soit valide, il faut que des conditions cumulatives soient remplies:
- elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;
- elle est limitée dans le temps et l'espace (zone géographique);
- tient compte des spécificités de l'emploi du salarié;
- comporte obligatoirement une contrepartie financiere
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie la clause est nulle et reputée n'avoir jamais existé.
Ce qui à première vue semble être le cas de votre clause, pas de contrepartie financière pas de limitation géographique.

J'espère vous avoir aidé

Cordialement,

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Didi79

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